Article écrit le 27/11/2017
L’impôt sur la fortune immobilière devrait fonctionner sur le même principe que l’ISF actuel. Mais le texte voté par les députés comprend un nouvel article qui fait une différence de taille lorsque les biens ont fait l’objet d’un démembrement de propriété suite à un décès : dans certains cas, les nus-propriétaires vont devoir payer une partie de l’IFI.
Démembrement de propriété suite à un décès
Les députés ont voté à l’Assemblée Nationale la transformation de l’ISF en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Le nouvel ISF ne serait plus calculé que sur la valeur du patrimoine immobilier, les valeurs mobilières détenues (assurance vie, PEA, actions, etc) ne seraient donc plus intégrées au calcul de l’impôt sur la fortune.
L’IFI devrait fonctionner sur le même principe que l’ISF actuel, à une exception près qui a son importance.
Le texte voté par les députés comprend un nouvel article qui fait une différence de taille lorsque les biens ont fait l’objet d’un démembrement de propriété suite à un décès : dans certains cas, les nus-propriétaires doivent payer une partie de l’impôt sur la fortune immobilière.
Le choix du conjoint survivant peut avoir un impact sur l’IFI
Avec l’ISF actuel, lorsqu’un bien immobilier fait l’objet d’un démembrement de propriété, le principe est simple : l’usufruitier paye l’ISF sur la valeur en pleine propriété du bien et le nu-propriétaire n’est pas redevable de l’ISF.
Depuis le 1er juillet 2002, au décès de l’un des époux, le conjoint survivant peut choisir de conserver l’usufruit sur la totalité du patrimoine du défunt, les enfants héritent alors de la nue-propriété (pour cela, il faut que les enfants soient communs).
Avec le nouvel article, dans ce cas de figure, le conjoint survivant ne déclarerait désormais à l’IFI que la valeur de l’usufruit des biens immobiliers concernés et les enfants, nus-propriétaires, devront déclarer à l’IFI la valeur de la nue-propriété des biens immobiliers.
La valeur de l’usufruit et la la nue-propriété dépendent de l’âge de l’usufruitier. Elles sont exprimées dans le tableau ci-dessous en pourcentage de la valeur du bien en pleine-propriété.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| 41 – 50 ans | 60% | 40% |
| 51 – 60 ans | 50% | 50% |
| 61 – 70 ans | 40% | 60% |
| 71 – 80 ans | 30% | 70% |
| 81 – 90 ans | 20% | 80% |
| 91 ans et plus | 10% | 90% |
En revanche, si le conjoint survivant hérite de l’usufruit du bien du fait d’une donation au dernier vivant ou d’une disposition testamentaire, il déclarerait dans ce cas à l’IFI la valeur des biens en pleine propriété.
Avec cet article, le choix effectué par le conjoint survivant aurait donc un impact sur l’impôt sur la fortune, que ce soit pour lui-même ou pour ses enfants. Il faudrait donc prendre en compte ce nouveau paramètre pour bien préparer la transmission de son patrimoine.
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