Article écrit le 09/05/2019 – Crédit photo : Fotolia
Comment savoir si vous êtes imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? Si vous l’êtes, quelles sont les dates limites pour faire votre déclaration ? Quel est le barème de l’IFI ? Quand faut-il le payer ?
Qui est concerné par l’IFI ?
Vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette (c’est à dire déduction faite des charges et dettes) du patrimoine immobilier de votre foyer fiscal excède 1,3 million €. La valeur du patrimoine immobilier s’apprécie au 1er janvier de l’année. Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement, mais certains biens sont partiellement ou totalement exonérés.
Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés d’IFI
La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%. Les dettes contractées pour l’achat de la résidence principale peuvent être déduites en totalité. Néanmoins, ces dettes ne doivent pas excéder 70% de la valeur de la résidence principale.
L’immobilier affecté à l’exploitation de l’entreprise du contribuable n’est pas concerné par l’IFI. La location meublée professionnelle y échappe également.
Sous réserve de remplir les conditions nécessaires, les bois, forêts et parts de groupements forestiers sont exonérés d’IFI à hauteur de 75% de leur valeur. Les terres agricoles et les parts de groupements fonciers agricoles conservent également les mêmes exonérations qu’avec l’ISF.
Les SCI sont soumises à l’impôt sur la fortune immobilière. Les parts de SCPI et OPCI sont taxables à l’IFI, y compris lorsqu’elles sont détenues sur un contrat d’assurance vie ou de capitalisation.
Sont également imposables à l’IFI les actions de sociétés foncières cotées si la participation directe ou indirecte est égale ou supérieure à 5% du capital et des droits de vote. Les placements dans des sociétés opérationnelles dans lesquelles le contribuable détient moins de 10% du capital sont exclus.
Les charges et dépenses déductibles de l’assiette de calcul de l’IFI
La taxe foncière et les dettes liées au patrimoine immobilier sont déductibles de l’assiette de calcul de l’IFI. Les autres dettes, la taxe d’habitation, l’impôt sur les revenus fonciers et le montant de l’IFI ne sont pas déductibles.
Le barème de l’IFI pour 2019
Le seuil d’assujettissement à l’IFI est établi à 1,3 M€, mais l’impôt se calcule sur la fraction du patrimoine excédant 800 000 €. La somme de l’IFI et de l’impôt sur le revenu ne peut pas excéder 75% des revenus. Le barème de l’IFI pour 2019 est le suivant :
Les dates limites pour faire votre déclaration IFI
Le patrimoine soumis à l’impôt sur la fortune immobilière se déclare en même temps que les revenus. Les dates limites de déclaration dépendent des départements :
- 21 mai : date limite des déclarations pour les départements 01 à 19
- 28 mai : date limite des déclarations pour les départements 20 à 49
- 4 juin : date limite des déclarations pour les départements 50 à 974/976
En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée à hauteur de 10% de l’impôt dû si vous déclarez votre IFI jusqu’à 30 jours après une mise en demeure de l’administration fiscale et de 40 % au-delà de ce délai.
Le paiement de l’IFI
Vous recevrez un avis d’impôt pour votre IFI en août 2019 (en même temps que l’avis de votre impôt sur les revenus) avec le montant de l’IFI à payer avant le 15/09/2019. En cas de non-paiement avant la date limite de paiement mentionné sur l’avis d’imposition, une majoration de 10 % calculée sur l’impôt dû s’applique.
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