Article écrit le 06/04/2018
Le prélèvement de l’impôt à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019. Le mécanisme et le rétro-planning sont déjà enclenchés. Si vous êtes salarié, à partir de janvier 2019, votre employeur prélèvera l’impôt tous les mois directement sur votre salaire, selon le taux qui lui aura été communiqué par l’administration fiscale. Il s’agit d’un taux unique qui reflète l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Porter à la connaissance de votre employeur ce taux d’imposition n’est peut-être pas votre souhait. C’est pourquoi l’administration fiscale a prévu des solutions pour vous permettre de préserver la confidentialité vis-à-vis de votre employeur.
Quel taux d’imposition sera prélevé sur vos revenus à partir de janvier 2019 ?
Comme chaque année, vous pouvez effectuer en avril-mai 2018 votre déclaration de revenus 2017. Si vous déclarez vos revenus en ligne, votre taux de prélèvement à la source apparaitra à la fin de votre déclaration. Si vous faite une déclaration papier, le taux du prélèvement sera indiqué sur l’avis d’imposition que vous recevrez cet été.
L’administration fiscale communiquera ce taux de prélèvement à votre employeur en septembre 2018.
Les solutions pour préserver la confidentialité
Les informations communiquées à votre employeur
Seul le taux de prélèvement de votre foyer fiscal sera communiqué par l’administration fiscale à votre employeur. Les détails de votre déclaration de revenus (salaires, revenus fonciers, pensions, situation familiale, etc) ne lui seront pas transmis. Un même taux de prélèvement peut recouvrir des situations très différentes et n’est pas toujours directement révélateur de vos revenus et de votre patrimoine. Par ailleurs, votre employeur est tenu au secret professionnel et à ce titre doit garder votre taux confidentiel.
Vous pouvez refuser de communiquer le taux de votre foyer fiscal à votre employeur
Si vous ne souhaitez pas que le taux de prélèvement de votre foyer soit porté à la connaissance de votre employeur, l’administration fiscale a prévu des dispositions vous permettant de refuser de communiquer ce taux à votre employeur.
Cela ne vous permettra pas pour autant d’échapper au prélèvement à la source. Pour effectuer le prélèvement mensuel sur votre salaire, votre employeur utilisera alors, selon votre choix, le « taux non personnalisé » ou le taux « individualisé ».
Le taux « non personnalisé » ou taux « neutre »
Si vous optez pour le taux neutre, votre employeur appliquera le taux prévu dans la grille de taux ci-dessous (fixée dans la loi de finances). Il correspond au taux applicable à un célibataire sans enfant et dépend de votre rémunération.
| Base mensuelle de prélèvement | Taux |
| Inférieure ou égale à 1 367 € | 0% |
| De 1 368 € à 1 419 € | 0,5% |
| De 1 420 € à 1 510 € | 1,5% |
| De 1 511 € à 1 613 € | 2,5% |
| De 1 614 € à 1 723 € | 3,5% |
| De 1 724 € à 1 815 € | 4,5% |
| De 1 816 € à 1 936 € | 6% |
| De 1 937 € à 2 511 € | 7,5% |
| De 2 512 € à 2 725 € | 9% |
| De 2 726 € à 2 988 € | 10,5% |
| De 2 989 € à 3 363 € | 12% |
| De 3 364 € à 3 925 € | 14% |
| De 3 926 € à 4 706 € | 16% |
| De 4 707 € à 5 888 € | 18% |
| De 5 889 € à 7 581 € | 20% |
| De 7 582 € à 10 292 € | 24% |
| De 10 293 € à 14 417 € | 28% |
| De 14 418 € à 22 042 € | 33% |
| De 22 043 € à 46 500 € | 38% |
| A partir de 46 501 € | 43% |
Si le taux neutre est moins élevé que le taux « réel » de votre foyer fiscal, l’administration fiscale prélèvera tous les mois sur votre compte bancaire l’impôt restant dû.
Si au contraire, le taux neutre est plus élevé, l’administration fiscale vous remboursera le trop-perçu au moment du solde l’impôt, l’année suivante.
Le taux « individualisé » si des différences importantes de revenus existent au sein du couple
Afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs. Le taux individualisé est calculé par l’administration et permet de mieux répartir l’impôt entre les conjoints.
Comment opter pour le taux neutre ou pour le taux individualisé ?
En mai, à la fin de votre déclaration de revenus en ligne, vous pourrez accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source » et opter pour le taux neutre ou le taux individualisé.
Vous pourrez également changer cette option plus tard en vous connectant sur votre compte sur impots.gouv.fr.
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