Article écrit le 17/04/2018
Afin d’éviter les risques d’optimisation, l’administration fiscale a prévu d’imposer certains revenus perçus en 2018. Quels sont ces revenus qui ne sont pas concernés par l’année blanche ?
Pas d’optimisation fiscale possible en 2018
Avec la mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source à partir de janvier 2019, les revenus 2018 ne seront pas imposés. Plus précisément, les contribuables bénéficieront en 2019 d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt calculé sur les revenus 2018.
Il n’y aura donc pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. On parle d’année blanche.
Mais attention, 2018 ne sera pas une année blanche pour tous les revenus. En effet, pour éviter que les contribuables n’optimisent leurs impôts en gonflant leurs revenus 2018 (par exemple en déclarant en 2018 des revenus 2017 ou en avançant en 2018 des revenus relevant de 2019 ou encore en gonflant de manière inhabituelle les revenus perçus en 2018), l’administration fiscale a prévu d’imposer certains revenus perçus en 2018.
Quels seront les revenus imposés en 2018 ?
Si vous aviez prévu de profiter de l’année blanche pour vendre vos actions gratuites ou encore un bien immobilier sans payer d’impôt sur les gains réalisés, alors il faut revoir votre stratégie.
Les revenus exceptionnels
Les revenus exceptionnels perçus en 2018 ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, comme par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles.
Exemples de revenus exceptionnels :
- les indemnités de rupture du contrat de travail
- les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants
- les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail
- les prestations de retraite servies sous forme de capital
- les aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle
- les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes
- la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours
- les gratifications surérogatoires (gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu’ils prévoient. Il s’agit de sommes sans rapport direct avec l’activité et la performance et dont le montant et le versement revêtent un caractère discrétionnaire)
- les revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures
- les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d’un mandataire social
- les indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
- tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement
Les revenus artificiellement majorés
La loi prévoit des mesures pour que les contribuables ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018. Ainsi, l’impôt sur la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2018 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue en 2018.
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