Article écrit le 20/11/2022 – Par MINGZI – Crédit photo : 123RF
Dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022), les députés ont voté un amendement permettant aux bailleurs engageant des travaux de rénovation énergétique de doubler le déficit foncier imputable sur le revenu global. Celui-ci passerait donc de 10.700 à 21.400 euros.
Avec la Loi Climat et résilience, les logements dont le DPE (diagnostic de performance énergétique) est classé G deviendront impropres à la location en 2025 et ceux classés F en 2028. Or, dans un marché locatif déjà en tension, on compte actuellement 1,6 million de logements classés F ou G loués dans le parc privé. C’est pourquoi les députés Les Républicains ont déposé un amendement dans le cadre du PLFR 2022, pour inciter les bailleurs à entreprendre les travaux de rénovation énergétiques nécessaires pour sortir ces logements du statut de passoires énergétiques. En effet, engager ce type de travaux représente un coût qui va bien au-delà des dépenses d’entretien usuelles.
Comment calculer le déficit foncier ?
Les revenus locatifs d’un bien loué non meublé sont soumis à l’impôt sur le revenu. Si les revenus fonciers sont supérieurs à 15.000 euros par an, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu après déduction des charges réelles. Lorsque les charges déductibles sont supérieures aux revenus fonciers, on parle de déficit foncier.
Pour calculer le déficit foncier, il faut d’abord soustraire des revenus locatifs les charges liées aux intérêts d’emprunt. Si le résultat est négatif, alors le déficit obtenu est déductible des revenus fonciers pendant les 10 années suivantes. Si le résultat est positif, on retire alors au montant obtenu la somme des charges d’exploitation et des charges liées aux travaux. Si le résultat est négatif, le déficit est déductible du revenu global (salaires, etc) les années suivantes, dans la limite de 10.700 euros par an.
L’amendement propose de doubler le déficit foncier imputable sur le revenu global
L’amendement adopté prévoit de passer le déficit déductible du revenu global de 10.700 euros à 21.400 euros pour les bailleurs qui réaliseront des travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien loué du statut de « passoire énergétique ». La mesure s’appliquerait entre 2023 et 2025, en cohérence avec le calendrier d’interdiction de mise en location des passoires thermiques prévu par la loi Climat et résilience. Le changement de classe énergétique devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses engagées avant le dépôt de l’amendement seront exclues du dispositif.
Seules les dépenses de travaux de rénovation énergétique ayant concouru à la formation du déficit foncier seront éligibles, excluant ainsi celles qui ne sont pas « déductibles » en tant que telles, notamment les dépenses de reconstruction ou d’agrandissement ainsi que les dépenses donnant lieu à la déduction d’un amortissement pratiqué en application des dispositifs « Périssol », « Besson », ou « Robien ». Les travaux éligibles seront précisés par décret.
Le PFLR 2022 a été adopté en première lecture par les députés et par le Sénat, mais avec quelques modifications. Le 22 novembre 2022, députés et sénateurs doivent se réunir en commission mixte paritaire pour trouver un texte de compromis.
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