Article écrit le 20/11/2022 – Par MINGZI – crédit photo : 123RF
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023), les députés ont adopté en première lecture un amendement qui permettrait de soumettre les revenus fonciers à la flat tax.
L’imposition des revenus fonciers
Les revenus fonciers sont soumis à l’impôt sur le revenu.
S’ils sont inférieurs à 15 000 euros par an, il est possible d’opter opter pour le régime micro-foncier, un régime d’imposition simplifié qui permet de bénéficier d’un abattement de 30 % sur les revenus locatifs bruts.
S’ils sont supérieurs à 15 000 euros par an, ils sont alors soumis au régime réel, c’est à dire à l’impôt sur le revenu après déduction des charges réelles (frais d’agences, primes d’assurances, charges de copropriété, taxe foncière), des intérêts d’emprunts, des travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration.
L’amendement adopté permettrait l’imposition des revenus fonciers à la flat tax
L’amendement adopté en première lecture par les députés consiste à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU (prélèvement forfaitaire unique ou flat tax) pour les revenus fonciers. Pour cela, il faudrait respecter certaines conditions :
- Un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an
- Un encadrement des loyers
- Un diagnostic de performance énergétique de catégorie D
Par ailleurs, opter pour la flat tax ne permettrait pas de bénéficier des autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers.
La flat tax est un impôt forfaitaire de 30 % qui se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Cette fiscalité pourrait se révéler particulièrement intéressante pour les ménages imposés dans les tranches marginales les plus élevées (41% et 45%).
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