Article écrit le 11/06/2018

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : les dettes contractées pour l’acquisition de la résidence principale pourront être déduites de l’IFI dans leur totalité, mais dans une certaine limite.

La date limite de déclaration de l’IFI reportée au 15 juin

Il y a une quinzaine de jours, le ministère de l’Action et des Comptes publics a décidé « d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de fixer la nouvelle date limite de dépôt des déclarations au 15 juin ».

En effet, le bulletin officiel des finances publiques (Bofip), document qui donne des explications pour aider à la déclaration, n’a été publié que le 8 juin. Or, ce document était très attendu car susceptible d’apporter des précisions et éclaircissements à certains contribuables sur des points spécifiques.

Car si l’IFI avait été présenté comme un nouvel ISF calculé sur la valeur du patrimoine immobilier, il est en réalité plus complexe que cela. Le principe de fonctionnement est le même que celui de l’ISF, à quelques détails près qui peuvent faire une différence de taille dans certains cas et qui peuvent également poser des difficultés dans l’évaluation.

Des précisions sur la déductibilité des dettes contractées pour l’acquisition de la résidence principale

Il y avait notamment une incertitude sur la possibilité de déduire en totalité les dettes contractées pour l’achat de la résidence principale. 

Avec l’ISF, ces dettes étaient déductibles en totalité. Or, une notice relative à l’IFI précisait que puisque la résidence principale bénéficiait d’un abattement de 30%, alors les dettes afférentes n‘étaient déductibles qu’à hauteur de 70%.

Le 8 juin dernier, la parution du Bofip a permis de préciser ce point. Ainsi,  les dettes contractées pour l’achat de la résidence principale peuvent bien être déduites en totalité. Néanmoins, ces dettes ne doivent pas excéder 70% de la valeur de la résidence principale.

Le Bofip prend l’exemple d’une personne propriétaire de sa résidence principale dont la valeur est évaluée à 4 millions d’euros. Ainsi, cette personne pourra déduire jusqu’à 2,8 millions d’euros de dette (soit 70 % de 4 millions).

Déclaration rectificative

Les contribuables qui ont déjà effectué leur déclaration d’IFI peuvent s’ils le souhaitent, déposer une déclaration rectificative de leur impôt sur la fortune immobilière, sans pénalités, d’ici le 15 juin 2018.

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