Article écrit le 19/05/2018
Pour financer ce que les départements dépensent pour les aides sociales, le Premier ministre propose que le taux départemental des « frais de notaire », plafonné aujourd’hui à 4,5%, puisse être augmenté jusqu’à 4,7% en 2019 par les départements qui le souhaitent.
frais de notaire : le taux départemental pourrait être relevé de 4,5% à 4,7%
Il manquerait environ 600 millions d’euros par an pour combler l’écart entre ce que les départements dépensent pour les aides sociales (RSA, aides aux handicapés PCH, aides aux personnes âgées APA) et les compensations par l’Etat.
Pour financer ces dépenses, le Premier ministre Edouard Philippe a proposé que le taux départemental des droits de mutation à titre onéreux (DTMO), plafonné aujourd’hui à 4,5%, puisse être augmenté jusqu’à 4,7% en 2019 par les départements qui le souhaitent.
Ces droits de mutation, encore appelés « frais de notaire », sont réglés par l’acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier. Ils sont composés à 80% de taxes (pour l’Etat et les collectivités locales), à 15% des émoluments du notaire, et 5% d’avance sur frais pour le notaire.
En 2014, le gouvernement avait déjà augmenté le plafond du taux départemental des DTMO qui était passé de 3,8% à 4,5%. La quasi totalité des départements avaient alors relevé leurs DTMO au maximum, à 4,5%. Cela n’est pas de très bon augure pour les acheteurs d’un bien immobilier si la hausse du plafond à 4,7% est adoptée …
Les DTMO sont devenus une ressource vitale pour les départements : ils ont rapporté 11,5 milliards d’euros l’an dernier. Si le plafond est relevé à 4,7%, cela pourrait rapporter 490 millions d’euros de plus aux départements …
Le coût pour l’acheteur d’un bien immobilier
Si les départements relèvent leur taux à 4,7%, quel serait le coût de cette hausse pour l’acheteur d’un bien immobilier ?
- Coût supplémentaire pour un bien vendu 250 000 € : 500 € (soit + 2 250 € par rapport à 2014)
- Coût supplémentaire pour un bien vendu 500 000 € : 1 000 € (soit + 4 500 € par rapport à 2014)
- Coût supplémentaire pour un bien vendu 1 million d’euros : 2 000 € (soit + 9 000 € par rapport à 2014)
Une mesure nocive pour l’économie
Si elle est adoptée, la hausse du taux départemental des DTMO viendra s’ajouter aux mesures déjà prises par Emmanuel Macron en défaveur de l’immobilier (réforme de l’ISF notamment).
Par ailleurs, cette proposition va à l’encontre des préconisations du rapport du préfet Dominique Bur et du sénateur Alain Richard sur la réforme de la fiscalité locale. Le rapport souligne la nocivité des DMTO pour l’économie car ils contribuent à rigidifier le marché immobilier et entravent la mobilité professionnelle. Le rapport préconise de confier les droits de mutation à l’État pour que celui-ci baisse cet impôt.
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