Article écrit le 18/01/2018
Le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire a lancé lundi la consultation en ligne des citoyens français sur les 31 propositions du PACTE (Plan d’Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), projet de loi qui sera présenté au printemps. Une de ces mesures concerne l’assurance vie. Vous avez jusqu’au 5 février pour vous prononcer pour ou contre.
Depuis lundi, vous pouvez donner votre avis sur les 31 mesures du PACTE. Vous avez jusqu’au 5 février pour commenter, voter (d’accord, pas d’accord, mitigé) les propositions du Gouvernement et même formuler vos propres propositions qui seront elles-aussi soumises aux votes. Le nombre de votes sur chaque proposition et les commentaires sont visibles par tous, en temps réel.
Orienter l’épargne des Français vers les entreprises
Dans le cadre du PACTE, le gouvernement a émis une série de propositions dans l’objectif d’orienter l’épargne des français vers les entreprises. L’une d’entre elles concerne l’assurance vie et plus particulièrement le fonds en euros.
Le potentiel est important : l’assurance vie représente 1 600 milliards d’encours, dont 80% sont placés sur les fonds euros. Ces derniers sont essentiellement composés d’obligations d’état ou corporate et ne profitent donc pas directement au développement des entreprises françaises.
Aujourd’hui, l’épargne placée sur les fonds en euros est garantie à 100% à tout moment. L’épargnant peut retirer son épargne quand il le souhaite, tout en ayant la garantie de ne pas subir de perte en capital. Afin de pouvoir honorer cette double promesse (garantie du capital et liquidité du fonds en euros), les assureurs placent l’épargne dans des actifs peu risqués comme les obligations. L’investissement dans les entreprises / PME n’est pas compatible avec cette double promesse car c’est un placement de long terme qui comporte des risques de perte.
Fonds en euros : vers une garantie partielle du capital
La proposition du gouvernement
Sur le site dédié au PACTE, le gouvernemet soumet au vote des français une proposition qui met fin à la double promesse du fonds en euros (garantie totale + liquidité à tout moment).
La proposition est la suivante : l’épargne placée sur les fonds en euros des nouveaux contrats d’assurance vie pourrait n’être que partiellement garantie. La part du capital garanti pourrait varier selon la durée de détention : elle pourrait être minorée en cas de détention sur une durée limitée et bonifiée en cas de détention longue, autour d’une durée pivot de 8 à 10 ans.
Quelles conséquences ?
Prenons un exemple : supposons que la proposition du gouvernement aboutisse à des fonds en euros dont le capital n’est garanti qu’à 95% au bout de 5 ans. Théoriquement :
- Si vous retirez votre épargne avant les 5 ans de détention : la garantie à 95% ne joue pas. Vous pouvez réaliser un gain, mais vous pouvez également subir une perte en capital.
- Si vous retirez votre épargne après 5 ans de détention : vous pouvez réaliser un gain, mais vous pouvez également subir une perte qui ne peut excéder 5% de votre capital.
Les assureurs : plutôt pour
Dans un article paru dans Les Echos, les assureurs se montrent dans l’ensemble plutôt favorables à cette mesure. « Cela donne plus de souplesse à l’assureur et donc plus de chances de rendement à l’assuré » explique Patrick Dixneuf, directeur général d’Aviva.
Bernard Le Bras, président du directoire de Suravenir est plus nuancé : « ce serait forcément un plus par rapport à l’offre existante ». Il estime néanmoins que les unités de compte proposées sur les contrats d’asurance vie « sont déjà une solution existante pour atteindre ces objectifs de financement des entreprises ».
Certains acteurs n’ont pas attendu le gouvernement et proposent déjà ce type de solution. Par exemple, Nortia propose sur ses contrats d’assurance vie assurés par Spirica et CNP Assurances, des fonds euros garantis à 98%.
Les associations d’épargnants : plutôt contre
Dans Les Echos, Gérard Bekerman, patron de l’AFER (première association d’épargnants en France), se prononce contre cette proposition, estimant que c’est « une mauvaise idée » et un « projet complexe ». Il déclare préférer « la promotion de l’eurocroissance », un type de fonds en euros lancé en 2014 qui offre une garantie totale du capital au bout de 8 ans.
Et vous, Pour ou contre ? votez !
Que vous soyez pour ou contre, vous avez jusqu’au 5 février pour voter (d’accord, pas d’accord, mitigé) sur le site internet du gouvernement dédié au PACTE.
Vous pouvez également argumenter en laissant un commentaire et même formuler votre propre proposition qui sera elle aussi soumise aux votes.
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