Article écrit le 13/01/2017
Le Compte PME Innovation est un nouveau dispositif en faveur des jeunes entreprises et PME innovantes, voté à l’Assemblée Nationale le 29/12/2016. Son objectif est de faciliter le financement de ces PME en proposant des avantages fiscaux aux investisseurs.
Le CPI vise à encourager les entrepreneurs qui vendent des titres de leur société à réinvestir les plus-values réalisées dans le capital de jeunes PME ou entreprises innovantes.
L’avantage fiscal du CPI : le sursis d’imposition.
Le CPI permet de repousser l’imposition de l’entrepreneur sur la plus-value réalisée à la revente de son entreprise s’il réinvestit dans de jeunes PME.
L’imposition des plus-values est reportée pendant toute la durée de l’investissement. Cela permet ainsi à l’entrepreneur de compenser les plus et les moins values de ses différentes participations car il ne sera imposé qu’au moment des retraits et non pas l’année de la cession entraînant la plus-value.
Il n’y a pas de plafond d’investissement.
Les conditions à respecter pour ouvrir un CPI
Les conditions à respecter pour ouvrir un Compte PME Innovation sont les suivantes :
- l’entrepreneur doit être signataire d’un pacte d’actionnaires représentant plus de 25 % des droits de vote
- chaque signataire doit détenir au moins 1% des droits de vote
- inspiré de dispositif similaires ailleurs dans le monde (Royaume-Uni, US), le CPI exige que l’entrepreneur soit un « business angel ». Cela implique de sa part de s’investir humainement et occuper un poste clé dans la PME.
À qui s’adresser pour ouvrir un CPI ?
Pour ouvrir un compte PME Innovation, l’entrepreneur peut s’adresser à un établissement de crédit, à la Caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France ou a une entreprise d’investissement.
Qu’est ce qu’un « business angel » ?