Dernière mise à jour le 15/12/2017

Avec la flat tax et la baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés, le taux d’imposition des dividendes devient plus attractif. Craignant que cela n’entraîne des comportements d’optimisation fiscale de la part de certains chefs d’entreprise qui auront intérêt à recevoir leur rémunération sous forme de dividendes plutôt que de salaire, les sénateurs ont voté un amendement visant à instaurer un mécanisme anti-abus. La commission des Finances de l’Assemblée vient de rejeter l’amendement. Néanmoins, les députés LREM souhaitent en conserver l’esprit et travaillent sur une contre-proposition qui pourrait entrer en vigueur en 2019.

Rémunération du chef d’entreprise : salaire ou dividende ?

Pour un chef d’entreprise, la question se pose de savoir sous quelle forme il a intérêt à percevoir sa rémunération : sous forme de dividende ou de salaire ? Il cherchera la plupart du temps à panacher sa rémunération entre ces deux possibilités de manière à optimiser sa fiscalité.

Dans ce domaine, la réforme de la fiscalité du gouvernement Macron vient rebattre les cartes. Avec la flat tax de 30% sur les dividendes et la baisse de l’impôt sur les sociétés, la fiscalité des dividendes devient plus attractive.

la fiscalité Macron rend Le taux d’imposition des dividendes plus attractif

En effet, lorsqu’un chef d’entreprise considère sa rémunération, il aborde la question de manière globale en mesurant l’impact de ses choix sur l’entreprise et sur sa situation personnelle :

Concernant les dividendes :

• Avant d’être distribués sous forme de dividendes, les bénéfices de l’entreprise sont d’abord taxés à l’impôt sur les sociétés. Bonne nouvelle, avec la fiscalité Macron, le taux d’impôt sur les sociétés devrait progressivement passer de 33% aujourd’hui à 25% d’ici 2022.
• Les dividendes perçus par le chef d’entreprise seront ensuite soumis à la flat tax au taux de 30%. Avec la flat tax, le taux d’imposition des dividendes va diminuer de 1,9 point pour les contribuables dont le TMI est de 30%, de 8 points pour les TMI à 41% et de 10,2 points pour les TMI à 45%.  En savoir plus.
• Mais attention, contrairement aux salaires, les dividendes n’ouvrent pas de droits retraite et prévoyance au chef d’entreprise.
• À noter : si le chef d’entreprise ne détient pas 100% des parts de sa société, il doit partager les dividendes avec ses autres associés.

Concernant les salaires :

• L’entreprise paye des cotisations sociales employeur sur le salaire versé au chef d’entreprise.
• Le chef d’entreprise paye ensuite des cotisations sociales en tant que salarié.
• Puis le salaire perçu par le chef d’entreprise est soumis à l’impôt sur le revenu.
• À noter : le salaire ouvre des droits à la retraite et prévoyance (ce qui n’est pas le cas des dividendes) pour le chef d’entreprise.

 

Un mécanisme anti-abus contre l’optimisation fiscale

En rendant le taux d’imposition des dividendes plus attractif, les sénateurs craignent que cela n’entraîne des comportements d’optimisation fiscale de la part de certains contribuables qui auront intérêt à recevoir leur rémunération sous forme de dividendes plutôt que de salaire.

De tels comportements conduiraient à augmenter le coût de la réforme fiscale Macron pour les finances publiques.

Dans les pays où il existe une flat tax, de tels comportements ont été observés et des dispositifs « anti-abus » ont été mis en place pour limiter l’ampleur du phénomène.

C’est pourquoi les sénateurs ont voté un amendement visant à instaurer un mécanisme anti-abus :

• Pour les salariés dirigeants et cadres possédant plus de 10% des droits de vote d’une société, le bénéfice de la flat tax serait plafonné à 10% du capital investi.
• Dans le cas particuliers des travailleurs indépendants, le bénéfice de la flat tax serait plafonné à la part du revenu n’excédant pas 10% du capital social et du compte courant d’associé.

 

La commission finance de l’Assemblée Nationale a rejeté l’amendement mais travaille sur une contre-proporition

À ce stade, le gouvernement ne s’est pas montré opposé à l’amendement. Bruno Lemaire, le ministre de l’économie et des finances, relativise l’impact de la flat tax et juge les risques d’optimisation abusifs « llimités ».

Mais après relecture en Commission des finances de l’Assemblée, les députés LREM ont estimé que le dispositif tel que prévu par les sénateurs était susceptible de créer des effets de bord négatifs et l’ont rejeté.

Néanmoins, les députés LREM souhaitent en conserver l’esprit et travaillent sur une contre-proposition qui pourrait entrer en vigueur en 2019 s’il est adopté à l’Assemblée Nationale. « Il faut que cette mesure ne soit pas excessive, qu’elle tourne et qu’elle ne décourage pas des comportements que nous souhaitons encourager », a indiqué Amélie de Montchalin, coordinatrice du groupe LREM à la Commission des finances.

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