Article écrit le 12/09/2017

Dans un entretien pour le journal Les Echos, le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a donné des précisions sur les modalités d’application de la flat tax (Prélèvement Forfaitaire Unique, ou PFU, de 30%), pour le PEL. La fiscalité du PEL s’en trouve alourdie. En conséquence, faut-il ouvrir un PEL avant la fin de l’année ?

À l’heure actuelle, les intérêts issus des PEL de moins de 12 ans échappent à l’impôt sur le revenu et ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%. Les intérêts des PEL de plus de 12 ans sont quant à eux soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Le projet de flat tax proposé par le gouvernement va alourdir la fiscalité du PEL.

Pour les PEL de moins de 12 ans ouverts avant le 1er janvier 2018

Pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’au 12ième anniversaire du PEL resteront exonérés d’impôt sur le revenu. Ils seront en revanche soumis aux prélèvements sociaux dont le taux devrait passer de 15,5% à 17,2% en janvier 2018 avec la hausse de la CSG.

Pour les PEL de 12 ans et plus et pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018

Les PEL de plus de 12 ans et les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 seront soumis à la flat tax.

Mais si le contribuable y a intérêt, il pourra opter, s’il le souhaite, pour l’ancien mode d’imposition (impôt sur le revenu + prélèvement sociaux).

Le tableau ci-dessous montre qu’avec une flat tax à 30% et la hausse de la CSG de 1,7 points, seuls les contribuables non imposables (TMI = 0%) ont intérêt à opter pour l’ancien système d’imposition (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux).

Projet de fiscalité pour les PEL de plus de 12 ans et les PEL ouverts après le 1er janvier 2018

Faut-il ouvrir un PEL avant le 1er janvier 2018 ?

Les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 seront soumis à la flat tax de 30% quelle que soit leur ancienneté.

Sur les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018, seuls les PEL de plus de 12 ans seront soumis à la flat tax de 30%, les autres ne seront soumis qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Si vous avez un projet immobilier ou si vous aviez l’intention d’ouvrir un PEL, il est donc intéressant de le faire avant la fin de l’année.

Si ce n’est pas le cas, rappelons que le PEL est un placement sécurisé mais qui ne rapporte aujourd’hui que 1%, qu’aucun retrait partiel n’est possible (tout retrait entraine la clôture du PEL) et que le total des versements ne peut pas dépasser 61 200 €.

Taux de rémunération et de prêt du PEL en fonction de sa date d’ouverture

Le taux de rémunération du PEL est fixé définitivement à sa date d’ouverture. Le taux de rendement des PEL ouverts après le 1er août 2016 est de 1%.

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