Article écrit le 17/02/2017

La loi égalité réelle outre-mer, adoptée le 14 février 2017, ouvre les FIP « ultramarins » à tous les contribuables français et non plus aux seuls résidents fiscaux des DOM-COM *.

À l’origine, les FIP outre-mer ont été créés pour répondre aux besoins de financement spécifiques des PME des DOM-COM, liés à l’absence des banques et la faible présence des acteurs publics (tels que BPI France) dans les départements et régions d’outre-mer.

Ces FIP n’étaient accessibles qu’aux seuls résidents fiscaux des DOM-COM et leur permettaient de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 42% du montant de l’investissement, dans la limite de 12 000 € pour un célibataire (soit une réduction d’impôt max de 5 040 €) et de 24 000 € pour un couple (soit une réduction d’impôt max de 10 080 €).

Mais cette condition s’est avérée trop restrictive : le dispositif FIP outer-mer n’aura bénéficié qu’à 179 ménages. C’est pourquoi la loi sur l’égalité outre-mer rend désormais accessible le FIP outre-mer à tous les contribuables français.

Mais ce n’est pas la seule évolution. La fiscalité du FIP outre-mer est désormais alignée sur celle du FIP Corse (dispositif ouvert à tous les contribuables français) : une réduction d’impôt égale à 38% du montant de l’investissement (dans la limite d’une réduction d’impôt de 4 560 € pour un célibataire et de 9 120 € pour un couple). Cela reste malgré tout une réduction d’impôt plus importante que celle des FIP traditionnels.

Apicap, acteur spécialisé sur le marché FIP outre-mer, prévoit la commercialisation de sa première offre FIP outre-mer nouvelle version pour fin 2017.

* Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthelemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna.