Dernière mise à jour le 02/01/2022 – Par MINGZI – Crédit photo : 123RF

Votre entreprise a mis en place un PER Collectif et vous possédez ou souhaitez souscrire un PER individuel. Sur quel PER avez-vous intérêt à effectuer vos versements volontaires ?

La fiscalité des versements

Les versements sur un PER individuel

Pour les salariés, les sommes versées en 2022 sur un PER individuel sont déductibles des revenus imposables 2022, dans la limite de 10 % des revenus imposables 2021 et de 32.908 euros ou, si cela est plus favorable pour le contribuable, dans la limite 4.113 euros.

Pour les TNS (travailleurs non-salariés), les sommes versées sur un PER individuel sont déductibles du bénéfice imposable 2022, dans la limite de 10 % du bénéfice imposable 2022 et de 32.908 euros, auxquels s’ajoutent 15 % de la fraction du bénéfice imposable 2022 comprise entre un et huit PASS 2022, soit 43.192 euros. Au global, les sommes sont déductibles dans la limite d’un montant maximum de 76.101 euros.

Le plafond de déduction non utilisé d’une année est reportable sur les trois années suivantes. Le plafond figure sur l’avis d’impôt sur les revenus. Les plafonds au sein d’un couple marié ou pacsé sont cumulables.

Les versements sur un PER Collectif

Le PER collectif peut recevoir les sommes issues de l’épargne salariale versées par l’entreprise (intéressement, participation, abondement de l’employeur, compte épargne temps) et les versements volontaires du salarié.

Les sommes issues de l’épargne salariale versées sur un PER collectif sont exonérées d’impôts (dans la limite du plafond prévu par la loi).

Les sommes issues des versements volontaires du salarié bénéficient du même avantage fiscal que celles versées sur un PER individuel.

La fiscalité à la sortie

 Pour les sommes issues de l’épargne salariale versées sur un PER collectif :

• dans le cas d’une sortie en rente viagère, les rentes sont imposées selon le régime des rentes viagères à titre onéreux : la rente est soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement qui dépend de l’âge du rentier au moment du premier versement de la rente (par exemple, l’abattement est de 60 % entre 60 et 69 ans).
• dans le cas d’une sortie en capital, les sommes versées sont exonérées d’impôt et seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.

 

Pour les sommes issues des versements volontaires sur un PER collectif ou un PER individuel :

• dans le cas d’une sortie en rente viagère : la rente est imposée selon le régime de droit commun des pensions de retraite, avec l’application d’un abattement forfaitaire de 10 %.
• dans le cas d’une sortie en capital :  le capital est soumis à l’impôt sur le revenu et les gains sont soumis à la flat tax (30 %).

 

La disponibilité de l’épargne

Qu’elles soient versées sur un PER individuel ou un PER collectif, les sommes versées sont en principe bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf dans les cas de déblocage anticipés prévus par la loi (invalidité, décès, expiration des droits au chômage, surendettement, cessation d’activité non salariée et acquisition de la résidence principale). À l’âge de la retraite, l’épargne peut être restituée sous forme de capital, de rente viagère ou d’un mélange de deux.

Sur quel PER faire son versement ?

Alors, faut-il effectuer ses versements volontaires sur son PER individuel ou sur son PER collectif ? La fiscalité des versements à l’entrée, les règles de déblocage anticipé et la fiscalité à la sortie sont identiques, qu’il s’agisse d’un PER individuel ou d’un PER collectif. Pour faire son choix, il faut donc prendre en compte des critères différenciants. Par exemple, il est intéressant de comparer les supports d’investissement et les modes de gestion disponibles sur le PER collectif et sur le PER individuel. Les épargnants qui ne savent pas quels supports choisir pourront se tourner vers leur conseiller financier. Il est également intéressant de comparer les frais prélevés : frais sur versement, frais de gestion, frais d’arbitrage, frais d’arrérage.

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