Article écrit le 16/09/2018

Anne Genetet, députée LREM des français à l’étranger, a remis un rapport à Edouard Philippe, proposant des mesures pour rendre la fiscalité des français expatriés moins « injuste ».

Fiscalité des expatriés : des règles « complexes » et parfois « injustes »

Le rapport met en exergue des règles «  d’une grande complexité », « inadaptées, parfois même injustes ou inéquitables ». La députée suggère« d’arrêter de considérer les non résidents comme des exilés fiscaux en puissance » et assure que « les Français à l’étranger souhaitent être considérés comme des membres à part entière de la communauté nationale ».

Aujourd’hui, les non résidents fiscaux français paient des impôts sur leurs revenus perçus en France mais sont exclus de la plupart des avantages fiscaux dont bénéficient les résidents fiscaux français. De plus, la tranche minimale d’imposition est de 20% pour les expatriés français, alors qu’elle est de 14% pour les résidents fiscaux français.

Un rapport qui préconise d’ouvrir certains avantages fiscaux aux expatriés français

Dans son rapport, la députée propose d’ouvrir certains avantages fiscaux aux non résidents vivant à l’étranger, comme par exemple la possibilité de déduire du revenu imposable les pensions alimentaires, de bénéficier des avantages liés à la rénovation énergétique ou encore du dispositif fiscal Pinel. Elle propose également de supprimer le principe de la tranche d’imposition minimale de 20% et certains prélèvements sociaux comme la CSG sur les revenus du patrimoine immobilier.

Elle propose par ailleurs de ralentir la hausse du « Cotam », cotisation payée par les retraités français à l’étranger pour pouvoir continuer à bénéficier de remboursements de soins lors de leur séjour en France.

Le Premier ministre plutôt favorable

Dans un communiqué, Edouard Philippe a affiché son soutien à « la majeure partie des objectifs et pistes d’amélioration proposés dans le rapport », mais reste néanmoins prudent, indiquant que « certaines (propositions) pourront trouver une traduction dans les lois financières de fin d’année, sous réserve des concertations que le gouvernement conduira dans les prochaines semaines ».

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