Article écrit le 23/01/2018
La Cour de Justice Européenne a estimé que « les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un Etat autre qu’un Etat membre de l’UE/EEE (Espace économique européen) ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises ».
Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des français résidant dans un Etat membre de l’union européenne (UE) ou la Suisse
La loi de finances rectificative pour 2012 avait supprimé l’exonération de prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) pour les non résidents français.
En 2015, l’arrêt « de Ruyter » rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) avait remis en cause les prélèvements sociaux pris sur les revenus du patrimoine en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE ou de l’EEE ainsi que la Suisse.
Elle s’est appuyée sur le principe d’« unicité de cotisation », selon lequel une personne qui exerce une activité professionnelle dans un pays de l’UE ne doit être assujettie qu’au seul système de sécurité sociale de ce pays. Cela permet à un travailleur européen de ne pas cotiser à deux régimes de sécurité sociale en même temps quand il ne réside pas dans le pays où il travaille.
Sur cette base, la Cour de justice a estimé que la France ne pouvait pas soumettre aux prélèvements sociaux les revenus du patrimoine des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat de l’UE.
Suite à cet arrêt, l’administration fiscale française avait accepté de restituer aux contribuables les prélèvements sociaux indûment acquittés avant le 1er janvier 2016 et non encore touchés par la prescription fiscale.
Etaient notamment concernées par ce droit à restitution les personnes physiques fiscalement non domiciliées en France qui avaient acquitté 15,5 % de prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers de source française ou sur des plus-values réalisées sur un bien immobilier français.
Mais l’administration fiscale française n’avait accepté de rembourser que les contribuables soumis à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse et avait refusé de rembourser les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat autre que ceux-ci.
Cette différence de traitement avait conduit le Conseil d’État (le 25/01/2017) et le Conseil Constitutionnel (le 15/12/2016) à saisir la Cour de Justice Européenne (CJUE).
La cour de justice a tranché le cas des français résidant dans un Etat hors de l’union européenne
La Cour de justice européenne a rendu son verdict le 18/01. Elle a estimé qu’un ressortissant français résidant hors de l’UE ne pouvait pas bénéficier de la clause d’« unicité de cotisation ». Les expatriés français qui résident dans un pays hors de l’UE devront pourront donc être amenés à payer des prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine.
C’est un résident français en Chine qui est à l’origine de cette affaire. En 2013 et 2014, il a perçu des revenus fonciers et réalisé une plus-value immobilière en France. Il s’est donc acquitté des prélèvements sociaux sur ces revenus alors qu’il était affilié à un régime privé de sécurité sociale en Chine. La Cour de justice européenne a estimé qu’il ne pouvait pas invoquer le droit européen pour en réclamer le remboursement.
À lire aussi …
