Article écrit le 17/02/2019 – Crédit photo : Fotolia
Selon le dernier rapport de la Cour des Comptes, 5,2 milliards d’euros non réclamés dorment à la Caisse des dépôts.
La loi Eckert
La loi Eckert de 2014 a pour objectif de protéger les épargnants en obligeant les banques et les compagnies d’assurance à rechercher les bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance vie en déshérence. Elle est entrée en vigueur le 1erjanvier 2016.
Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, en 2015, les stocks de contrats non réglés détenus par les assureurs s’élevaient à 5,4 milliards d’euros. Fin 2017, les recherches entreprises par les établissements ont permis de ramener ce stock à 4,7 milliards d’euros. Pas moins de 2,2 milliards d’euros en 2016, puis 2 milliards en 2017 ont été versés aux bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réglés en stock l’année précédente.
Du côté des banques, elles détenaient 19 milliards d’euros sur des comptes inactifs en 2015. En 2016, cet encours a fondu à 6 milliards d’euros. La moitié des comptes inactifs a été réactivée grâce à l’information diffusée à leur titulaire.
5,2 milliards d’euros non réclamés dorment à la Caisse des dépôts
Lorsque les encours sont en déshérence depuis plus de 10 ans, la loi oblige les établissements à les transférer à la Caisse des dépôts. Par exemple, pour un contrat d’assurance vie dont le souscripteur est décédé : si les bénéficiaires du contrat n’ont pas été retrouvés après 10 ans, alors le contrat d’assurance vie est clôturé par l’assureur et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts.
À fin 2018, la Caisse des Dépôts détenait à ce titre 5,2 milliards d’euros, transmis par les banques et assureurs. Si les sommes en question restent non réclamées au bout de 30 ans, elles sont reversées à l’État et il n’est alors plus possible de demander leur restitution.
Que faire si vous pensez être bénéficiaire d’une assurance vie ?
La mission de la Caisse des dépôts est de conserver cet argent et de permettre aux titulaires, bénéficiaires et héritiers de le retrouver. Pour cela, elle met à leur disposition le site internet Ciclade.fr pour rechercher les vieux comptes bancaires ou contrats d’assurance vie oubliés, égarés ou hérités sans le savoir.
Ciclade.fr permet de faire une recherche et obtenir un résultat en seulement quelques clics en renseignant des données d’état-civil. Le site a déjà été consulté plus de 1,5 million de fois. Néanmoins, si le site a permis de régler plus d’un centaine de millions d’euros, il ne faut pas être trop pressé : les délais de traitement sont longs, à plus de cinq mois.
Les recherches peuvent concerner par exemple des cas d’héritage (j’hérite de mon grand-père qui détenait un PEL, ma grand-mère m’avait désigné comme bénéficiaire de son assurance vie mais je ne le savais pas), des comptes oubliés ou égarés (j’ai laissé dormir un plan épargne entreprise pendant 20 ans et je souhaite récupérer l’argent, mes parents m’ont ouvert ce compte quand j’avais 6 ans, j’ai complètement oublié cette assurance-vie dont l’échéance est arrivée à terme il y a une dizaine d’année), ou encore de déménagement ou de changement de nom (il est possible que je n’aie jamais reçu le courrier de la banque m’informant de la clôture d’anciens comptes).
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