Article écrit le 21/06/2020 – Dernière mise à jour le 23/06/2020 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia

Un rapport de l’ACPR met en lumière un stock de contrats de retraite supplémentaire tombés dans l’oubli de 13,3 milliards d’euros. Ce lundi 22/06, les députés ont adopté une proposition de loi pour lutter contre la déshérence de ces contrats.

épargne retraite supplémentaire : 13 milliards d’euros tombés dans l’oubli

La retraite supplémentaire correspond aux dispositifs d’épargne qui permettent aux Français de compléter leur retraite de base et complémentaire (qui sont obligatoires). Les dispositifs d’épargne retraite supplémentaire sont nombreux. Les Français peuvent avoir recours à l’épargne individuelle comme le PERP, le contrat retraite Madelin ou encore le nouveau PER Individuel. Ces produits peuvent être souscrits auprès de compagnies d’assurance, de mutuelles, de courtiers ou de banques. Si cela est prévu par leur entreprise, ils peuvent aussi bénéficier de dispositifs d’épargne retraite collective comme le PERCO, l’article 83 ou encore le nouveau PER Collectif ou Catégoriel.

Un rapport de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) met en lumière un stock de contrats de retraite supplémentaire non liquidés passé l’âge de 62 ans de 13,3 milliards d’euros et alerte sur un phénomène de déshérence qui s’accélère avec une augmentation du stock des contrats non liquidés s’accentuant avec l’ancienneté des contrats.

L’une des causes principales vient de l’identification des assurés et de leurs ayants droits. En effet, entre les changements d’employeurs, les déménagements et autres événements de la vie privée, les assureurs et les entreprises peuvent perdre parfois le contact avec les épargnants propriétaires de ces contrats si ces derniers ne les informent pas de ces changements. Il devient alors impossible aux organismes de les retrouver et donc de les informer de leurs droits. Le chiffre de plis non distribués peut atteindre 90% pour certains organismes pour les assurés de plus de 70 ans. Le problème est particulièrement important sur les contrats collectifs à adhésion obligatoire de type article 43, qui sont souscrits non pas par les particuliers mais directement par les entreprises et dont les bénéficiaires ne connaissent pas toujours l’existence.

Une loi pour lutter contre la déshérence adoptée en commission des affaires sociales

Pour lutter contre ce phénomène de déshérence des contrats d’épargne-retraite supplémentaire, le député LREM Daniel Labaronne et 17 autres élus LREM ont déposé une proposition de loi pour lutter contre ce phénomène. L’objectif est de permettre aux bénéficiaires de retrouver leurs contrats perdus en regroupant les informations des assureurs sur une plateforme unique.

Le portail Info-retraite.fr, qui permet déjà aux Français de consulter leurs droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire, sera étendu aux droits relatifs aux contrats retraite supplémentaire. Pour cela, les assureurs auront l’obligation de transmettre les informations au GIP Union Retraite, qui centralisera l’ensemble des informations.

Afin de permettre aux assurés de prendre connaissance plus facilement des contrats de retraite supplémentaire dont ils sont éventuellement détenteurs, le GIP mettra en place une campagne de communication grand public sur le site Info retraite et particulièrement sur ses nouvelles fonctionnalités liées à la retraite supplémentaire.

Par ailleurs, la loi prévoit le renforcement de l’obligation d’information des entreprises en instituant un rappel aux salariés détenteurs d’un contrat de retraite supplémentaire noué dans ce cadre professionnel au moment du départ de l’employé via le solde de tout compte.

Cette proposition de loi a été adoptée le 22 juin par les députés. Elle doit maintenant être débattue au Sénat.

Elle concerne plus particulièrement les contrats en stock. En effet, la loi Pacte de 2019 prévoit déjà des mesures pour éviter la déshérence sur les nouveaux contrats souscrits. Elle permet tout d’abord à l’épargnant de transférer l’épargne détenue sur tous ses contrats retraite, individuels ou collectifs, vers le PER, le nouveau produit d’épargne-retraite. Rassemblée au sein d’un seul et même contrat, l’épargne est ainsi mieux préservée de la déshérence. Par ailleurs, cinq ans avant l’âge du départ à la retraite, le gestionnaire du PER a l’obligation d’apporter à l’épargnant un conseil sur les modalités de sortie.

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