Article écrit le 05/10/2019 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia
Depuis le 1eroctobre 2019, les titulaires d’un contrat retraite Madelin peuvent transférer l’épargne de leur contrat vers un PER. Le Trésor vient de préciser certains points autour de la déductibilité et de la régularité des versements du PER individuel pour les travailleurs indépendants.
Le contrat Madelin est un produit d’épargne retraite qui permet aux travailleurs non salariés (TNS) d’épargner afin de se constituer un complément de revenu à la retraite. Depuis le 1er octobre 2019, les titulaires d’un contrat retraite Madelin peuvent transférer l’épargne de leur contrat vers un PER (plan épargne retraite), le nouveau produit d’épargne retraite prévu dans le cadre de la loi Pacte.
Si les grandes caractéristiques du PER individuel sont connues, il restait encore quelques points d’incertitudes autour du maintien à l’identique du dispositif fiscal Madelin au sein du PER, ainsi que sur la reprise des contraintes portant sur la régularité et le montant des versements.
Dans un courrier au Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), le Trésor a apporté des précisions sur ces différents points.
Le princpe de déductibilité des versements repris à l’identique
Le Trésor a confirmé que le principe de déductibilité des versements du Madelin sera repris à l‘identique dans le PER individuel. Les TNS peuvent donc déduire de leur bénéfice imposable les versements effectués sur un PER individuel à hauteur de 10% des revenus annuels, dans la limite de 8 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), majoré de 15% pour la part du revenu comprise entre 1 et 8 PASS. À noter, pour 2019, le PASS est de 40 524 euros et pourrait être fixé à 41 088 euros pour 2020.
Les contraintes sur la régularité des versements sont supprimées
Le Trésor a également donné des précisions sur les caractéristiques des versements. En effet, le contrat retraite Madelin impose des versements réguliers ainsi qu’un plancher et un plafond de versement. Ces contraintes n’ont pas été reprises dans le cadre du PER individuel.
Le PER plus souple que le Madelin
Contrairement au Madelin, le PER offrira la possibilité de débloquer l’épargne pour l’achat de la résidence principale.
Alors que le contrat Madelin ne prévoit qu’une sortie en rente viagère, le PER individuel permettra une plus grande liberté d’utilisation de l’épargne : au moment du départ en retraite, les retraits pourront être effectués librement en rente ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée.
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