Article écrit le 26/12/2020 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia
Alors que l’encadrement des loyers à Paris est en place 1er juillet 2019, les premières sanctions sont tombées pour 5 propriétaires de biens immobiliers locatifs pour non respect des plafonds de loyers. Les amendes vont de 300 à 1.090 euros.
L’encadrement des loyers à PAris est en place depuis le 1er juillet 2019
L’encadrement des loyers à Paris s’applique depuis le 1er juillet 2019 aux nouvelles mises en location (première mise en location ou renouvellement du bail). Tous les ans, sont fixés par arrêté préfectoral : un loyer de référence, un loyer minoré (équivalent au loyer de référence -30%) et un loyer majoré (équivalent au loyer de référence +20%). Les nouveaux loyers doivent dorénavant respecter ces plafonds. Le propriétaire peut toutefois demander un dépassement si le bien présente des caractéristiques particulières de localisation et de confort.
En cas de non respect de l’encadrement des loyers, le Préfet de Paris peut demander aux propriétaires de mettre le bail en conformité et de procéder à la restitution des trop-perçus au locataire, voire prononcer une amende pouvant aller jusqu’à de 5.000 € pour un bailleur physique et 15.000 € pour un bailleur moral si cette mise en demeure reste sans réponse.
Le locataire peut également solliciter gratuitement la commission départementale de conciliation afin de trouver une solution amiable.
La Mairie de Paris met à disposition sur son site internet une carte interactive permettant d’obtenir les loyers de référence applicables à chaque logement.
Des amendes de 300 à 1.090 euros
Selon le journal Le Monde, les premières sanctions ont été infligées par le Préfet d’Ile de France à l’encontre de cinq propriétaires qui ont fixé des loyers mensuels dépassant le plafond de 63 à 355 euros. Il s’agit de studios et deux-pièces situés dans les 7e, 10e, 11e, 13e et 18e arrondissements de Paris. Bien que mis en demeure, ces propsiétaires n’ont ni modifié les loyers, ni remboursé les locataires du trop-perçu. Le préfet leur a donc infligé des amendes allant de 300 à 1.090 euros. Une trentaine d’autres dossiers seraient en cours d’examen. Depuis le 1er juillet 2019, 75 locataires auraient saisi la commission de conciliation et 49 d’entre eux auraient obtenu le remboursement du trop-perçu.
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