Les loyers de référence valables du 1er août 2017 au 31 juillet 2018

L’arrêté préfectoral fixe chaque année les loyers plafonds à ne pas dépasser pour les contrats de location signés entre le 1er août de l’année en cours et jusqu’au 31 juillet de l’année suivante. Les nouveaux loyers de référence s’appliqueront donc aux contrats de location signés à partir du 1er août 2017 et jusqu’au 31 juillet 2018.

Le dispositif d’encadrement des loyers est en vigueur depuis le 1er août 2015 : il ne concerne pour l’instant que Paris intra-muros et ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location signés depuis le 1er août 2015. Les locataires en place avant cette date ne peuvent en exiger l’application.

Le loyer au mètre carré des logements mis en location ne peut pas excéder le loyer de référence majoré de 20% correspondant aux caractéristiques du logement. Si le loyer de base prévu dans le contrat est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat, alors le locataire peut contester son loyer judiciairement.

Lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes pour la fixation du loyer, le bailleur peut fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré. Le montant de ce complément de loyer et les caractéristiques le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de location. Le locataire dispose d’un délai de trois mois pour contester ce complément de loyer.

Comment fixer le loyer ?

Le territoire de Paris est découpé en quatorze secteurs géographiques regroupant 80 quartiers dans lesquels ont été fixés des niveaux de loyers de référence (au m2) en fonction du type de location (meublée ou non), du nombre de pièces, et de l’époque de construction.