Article écrit le 27/11/2017
Le « droit à l’erreur » était l’une des mesures phares du programme électoral d’Emmanuel Macron. Le projet de loi vient d’être présenté en Conseil des ministres. Qu’est ce que cela va changer pour les particuliers et pour les entreprises ?
Un projet de loi qui repose sur la bienveillance de l’administration
Le « droit à l’erreur » était l’une des mesures phares du programme électoral d’Emmanuel Macron. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, a présenté en Conseil des ministres le projet de loi rebaptisé « projet de loi pour un État au service d’une société de confiance ».
Le texte comporte « une quarantaine d’articles qui seront présentés d’ici au printemps au Parlement », a indiqué Gérald Darmanin au Journal du Dimanche, et devrait permettre un « choc de simplification » administrative.
La philisophie du projet de loi repose sur la « bienveillance » de l’administration. L’objectif est de « remettre de la confiance dans les relations entre les français et leurs administrations : la bonne foi doit profiter à l’usager et à l’entreprise ».
L’enjeu est de taille : en 2016, l’administration fiscale a infligé 19 milliards d’euros de redressement aux entreprises et particuliers et les Urssaf ont demandé 1,5 milliard de régularisations de cotisations sociales. Un contrôle sur deux a abouti à la détection d’une irrégularité.
Aujourd’hui, en cas d’erreur, l’usager est présumé « fraudeur ». Avec le projet de loi, « si vous vous êtes trompé, ce sera désormais à l’administration de démontrer que vous n’êtes pas de bonne foi », explique Gérald Darmanin au JDD.
Ainsi, toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l’administration le lui demande.
Mais concrètement, qu’est ce que cela va changer ?
Le « droit à l’erreur » pour les particuliers
Le projet de loi donne au contribuable le droit de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans subir de pénalité, mais une seule fois, et tant que l’erreur est de bonne foi.
Par exemple, le contribuable pourra signaler à l’administration fiscale une erreur dans sa déclaration de revenus sans devoir payer de pénalités et, dans ce cas, les intérêts de retard seront réduits de 50%. Si son erreur (de bonne foi) est détectée dans le cadre d’un contrôle fiscal, pas de pénalité mais les intérêts de retard seront réduits de 30%.
Le principe du rescrit, qui permet à un contribuable d’interroger l’administration sur sa situation fiscale et de se prévaloir ensuite des réponses de cette dernière, sera étendu.
Le projet de loi prévoit également la simplification de certaines démarches administratives :
- Ouverture des administrations jusqu’à 20 heures : une expérimentation est prévue dans deux juridictions et concerne les réseaux consulaires, les directions des services départementaux de l’Éducation nationale, les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Documents d’identité : il ne sera plus nécessaire de fournir des justificatifs de domicile (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, certificats d’immatriculation des véhicules).
- Caisse d’allocations familiales : un interlocuteur unique sera désigné pour toutes les démarches.
- Objectif « zéro papier » : le papier sera supprimé à horizon 2022 dans les démarches administratives.
- Coffre fort numérique : plus besoin de fournir les mêmes données à différentes administrations. Elles seront conservées dans un lieu protégé et partagées par les différentes administrations.
Le « droit à l’erreur » pour les entreprises
Les entreprises bénéficient également du droit à l’erreur dans leurs déclarations administratives, dans les mêmes conditions que les particuliers.
Quelques mesures supplémentaires leurs sont propres :
- Les entreprises pouront demander à l’administration « de bénéficier d’un contrôle, pour s’assurer qu’elles respectent les procédures, sans risque de sanction aggravée ». Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d’un rescrit.
- L’Inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise qu’elle contrôle pour certaines infractions (temps de travail, repos, salaire minimum…) mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu’il n’y avait pas d’intention frauduleuse.
- La médiation dans les Urssaf, expérimentée en Île-de-France, sera généralisée, pour permettre aux employeurs de régler rapidement des difficultés à l’amiable.
- La limitation de la durée de contrôle des PME à neuf mois sur une période de trois ans va être testée dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes.
1,5 milliard d’euros pour former les agents publics
« Nous allons mobiliser 1,5 milliard d’euros sur cinq ans pour former les agents publics à cette nouvelle posture de conseil et d’accompagnement car le changement doit entrer dans les textes mais surtout dans les têtes », a par ailleurs promis le ministre Gerald Darmanin.
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