Article écrit le 24/01/2018
Le « droit à l’erreur » était l’une des mesures phares du programme électoral d’Emmanuel Macron. Ce mardi 23/01 à l’Assemblée Nationale, les députés ont adopté en première lecture le texte pour « un Etat au service d’une société de confiance ». Le texte repose sur la « bienveillance » de l’administration et donne au contribuable le droit de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans subir de pénalité, mais une seule fois, et tant que l’erreur est de bonne foi.
Un choc de simplification administrative
Le texte comporte une quarantaine d’articles dont certains doivent encore être examinés par les députés. Il devrait permettre un « choc de simplification administrative » avait indiqué Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.
Sa philisophie repose sur la « bienveillance » de l’administration. L’objectif est de « remettre de la confiance dans les relations entre les français et leurs administrations : la bonne foi doit profiter à l’usager et à l’entreprise ».
Aujourd’hui, en cas d’erreur, l’usager est présumé « fraudeur ». Avec ce texte, « si vous vous êtes trompé, ce sera désormais à l’administration de démontrer que vous n’êtes pas de bonne foi », avait expliqué Gérald Darmanin au JDD. Ainsi, toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l’administration le lui demande.
« La généralisation du droit à lerreur adoptée à l’instant par l’Assemblée ! C’est une révolution dans les relations entre administrations et administrés. C’est aussi une attente forte des agents publics qui veulent plus de marges d’initiative ! », a indiqué Gérald Darmanin le ministre de l’Action et des Comptes publics sur Twitter.
L’enjeu est de taille : en 2016, l’administration fiscale a infligé 19 milliards d’euros de redressement aux entreprises et particuliers et les Urssaf ont demandé 1,5 milliard de régularisations de cotisations sociales. Un contrôle sur deux a abouti à la détection d’une irrégularité.
Le droit à l’erreur pour les particuliers
Le texte donne au contribuable le droit de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans subir de pénalité, mais une seule fois, et tant que l’erreur est de bonne foi.
Par exemple, le contribuable pourrait signaler à l’administration fiscale une erreur dans sa déclaration de revenus sans devoir payer de pénalités et, dans ce cas, les intérêts de retard seraient réduits de 50%. Si son erreur (de bonne foi) est détectée dans le cadre d’un contrôle fiscal, pas de pénalité mais les intérêts de retard seraient réduits de 30%.
Le principe du rescrit, qui permet à un contribuable d’interroger l’administration sur sa situation fiscale et de se prévaloir ensuite des réponses de cette dernière, serait étendu.
Le texte prévoit également la simplification de certaines démarches administratives :
- Ouverture des administrations jusqu’à 20 heures : une expérimentation est prévue dans deux juridictions et concerne les réseaux consulaires, les directions des services départementaux de l’Éducation nationale, les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Documents d’identité : il ne serait plus nécessaire de fournir des justificatifs de domicile (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, certificats d’immatriculation des véhicules).
- Caisse d’allocations familiales : un interlocuteur unique sera désigné pour toutes les démarches.
- Objectif « zéro papier » : le papier sera supprimé à horizon 2022 dans les démarches administratives.
- Coffre fort numérique : plus besoin de fournir les mêmes données à différentes administrations. Elles seront conservées dans un lieu protégé et partagées par les différentes administrations.
Le droit à l’erreur pour les entreprises
Les entreprises bénéficient également du droit à l’erreur dans leurs déclarations administratives, dans les mêmes conditions que les particuliers.
Quelques mesures supplémentaires leurs sont propres :
- Les entreprises pouront demander à l’administration « de bénéficier d’un contrôle, pour s’assurer qu’elles respectent les procédures, sans risque de sanction aggravée ». Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d’un rescrit.
- L’Inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise qu’elle contrôle pour certaines infractions (temps de travail, repos, salaire minimum…) mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu’il n’y avait pas d’intention frauduleuse.
- La médiation dans les Urssaf, expérimentée en Île-de-France, sera généralisée, pour permettre aux employeurs de régler rapidement des difficultés à l’amiable.
- La limitation de la durée de contrôle des PME à neuf mois sur une période de trois ans va être testée dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes.
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