Article écrit le 01/08/2020 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia
Le secteur du bâtiment, de la transition écologique et les petites entreprises ont été mis en difficulté par la crise sanitaire. Afin de soutenir ces secteurs, les députés ont définitivement adopté ce 23 juillet (dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative 3) une mesure de solidarité familiale qui permet de faire une donation exonérée de droits jusqu’à 100 000 euros à un descendant pour la construction ou la rénovation de la résidence principale ou encore pour financer une entreprise.
Acquisition ou rénovation de la résidence principale
La mesure votée permettra aux parents, grands-parents, arrière-grands-parents de faire une donation pouvant aller jusqu’à 100 000 euros, en totale exonération d’impôt, à leurs descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants). Pour cela, la somme donnée devra être utilisée dans l’année suivant la donation, pour la construction ou la rénovation de la résidence principale du descendant. Les travaux doivent être éligibles à MaPrimeRénov’.
MaPrimeRénov’ est une nouvelle prime d’État pour le financement des travaux permettant des économies d’énergie (isolation, ventilation, changement de mode de chauffage). La prime est notamment soumise à conditions de ressources. Par exemple, pour une famille de 4 personnes vivant en Ile de France, le plafond est de 51 597 euros (39 192 euros dans les autres régions)
Les donations devront être effectuées savant le 30 juin 2021.
Financement d’une entreprise
Les parents, grands-parents, arrière-grands-parents pourront également utiliser cet abattement de 100 000 euros pour aider un descendant à financer une entreprise. Pour cela les sommes données doivent être utilisées pour la souscription au capital initial ou les augmentations de capital de l’entreprise du descendant. L’entreprise ne devra pas avoir plus de 5 ans d’existence, ne devra pas avoir distribué de bénéfices et le donataire devra s’engager à y exercer son activité durant les trois ans suivant la souscription.
La mesure est cumulable avec l’abattement sur les donations existant
L’abattement de 100 000 euros pour l’acquisition ou la rénovation de la résidence principale d’un descendant ou pour le financement de l’entreprise d’un descendant est cumulable avec l’abattement sur les donations existant. Pour rappel, chaque parent peut donner, tous les 15 ans, jusqu’à 100 000 euros à un enfant, sans payer de droits de donation. Pour un petit-enfant, l’abattement est de 31 865 euros.
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