Article écrit le 01/03/2020 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia

Depuis 1er janvier 2020, la notion d’abus de droit fiscal a été élargie aux actes dont le but est « principalement » fiscal. Le fisc a donné des précisions dans le Bofip sur cette nouvelle mesure qui avait suscité une inquiétude forte sur les donations de la nue-propriété de biens.

L’abus de droit fiscal

L’abus de droit fiscal est un outil anti-fraude utilisé par l’administration fiscale. Avant le 1er janvier 2020, il visait les montages fiscaux abusifs réalisés dans un but « exclusivement » fiscal, mais depuis 1er janvier 2020, il a été élargi aux actes dont le but est « principalement » fiscal. L’objectif du fisc est de « remettre en cause les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale de textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, auraient pour objectif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressées aurait normalement supporté en l’absence de ces actes, au regard de sa situation ou de ses activités réelles ».

Lors de son annonce, la mesure avait suscité l’inquiétude des notaires et avocats fiscalistes qui estimaient qu’elle pouvait concerner la donation de la nue-propriété de biens. En effet, si l’allègement de la fiscalité n’est généralement pas la motivation principale, il est souvent l’élément déclencheur de la décision de donner en nue-propriété.

Dans la foulée, le Ministère des finances avait publié plusieurs communiqués pour rassurer, indiquant que « la nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis ». Il précisait que « la loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations parce qu’elles permettent de bien préparer les successions, notamment d’entreprises, et qu’elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle. »

Des précisions données dans le Bofip

L’administration fiscale a donné des précisions dans le Bofip du 31 janvier dernier. Il y est indiqué qu’un abus de droit fiscal résulte de l’utilisation d’un texte (loi, décret …) à l’encontre de l’intention de son auteur et de la volonté principale d’échapper à l’impôt. En revanche, lorsque le texte vise à encourager certaines opérations grâce à la mise en place d’un dispositif fiscal incitatif, alors l’abus de droit de ne pas être retenu, même si l’objectif de l’opération est principalement fiscal.

L’administration fiscale ne donne pas de liste des montages autorisés ou abusifs, mais a fourni des précisions sur la donation de la nue-propriété. Elle considère que ce type d’opération est encouragé par le législateur à travers un barème fiscal incitatif, confirmant ainsi que la donation de la nue-propriété n’est pas concernée par l’abus de droit fiscal. Idem pour la donation temporaire d’usufruit d’un immeuble à un enfant majeur : bien que cette opération permette de réaliser une économie d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), elle n’est pas jugée abusive si elle est justifiée par la volonté d’aider son enfant à financer ses études en lui permettant d’occuper le logement ou de percevoir les loyers.

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