Article écrit le 13/10/2019 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia

L’IR-PME, dispositif fiscal qui permet aux particuliers qui investissent dans les PME de bénéficier d’une réduction d’impôts de 18%, pourrait être porté à 25% pour les investissements effectués en 2020.

Une mesure en attente d’un accord de la Commission européenne

Avec l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la réduction d’impôt sur la fortune dont bénéficiaient les contribuables en investissant dans des PME a disparu. Le dispositif ISF-PME permettait une réduction d’impôt sur la fortune d’un montant égal à 50% de l’investissement, dans la limite de 45 000 euros. Le gouvernement avait en effet estimé que, grâce à la réforme fiscale (IFI et flat tax), ces entreprises allaient bénéficier de la réorientation de l’épargne des français vers l’économie productive.

Pour compenser la disparition l’ISF-PME, les députés avaient adopté un amendement pour renforcer de manière exceptionnelle et pendant un an seulement, le dispositif IR-PME, encore appelé dispositif Madelin. Celui-ci permet au contribuable qui investit dans certaines PME de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18% de son investissement. L’amendement prévoyait de faire passer cette réduction d’impôt de 18% à 25%. La mesure devait concerner les versements effectués entre une date qui devait être fixée par décret et le 31 décembre 2018.

Mais informée du renforcement de l’avantage fiscal, la Commission européenne avait déclenché un examen complet du dispositif fiscal. Et sans feu vert de la Commission, la mesure n’a pas pu entrer vigueur. Car, à ce jour, Bruxelles n’a toujours pas validé le dispositif.

Les fonds d’investissement spécialisés (FIP, FCPI) avaient en conséquence subit un manque à gagner important : en 2018, la collecte a baissé de 67% par rapport à 2017, selon l’Association française de la gestion financière (AFG).

Le taux de réduction de l’impôt sur le revenu pourrait être porté à 25% en 2020

Mais, les choses pourraient enfin évoluer car il semblerait que la Commission européenne soit en mesure de donner son accord d’ici la fin de l’année.

Interrogé par Capital, Bercy explique que la décision de Bruxelles a été retardée à cause «  des nombreux échanges sur les régimes exceptionnels (Esus, Corse et Outre-mer) », afin de les « rapprocher du droit commun ». Ainsi, l’accord de la Commission, tout comme le décret validant le maintien l’IR-PME et portant le taux de réduction de 18% à 25% pour un an, sont attendus « avant la fin de l’année 2019 », selon Bercy.

Restera alors à définir sur quelle année le taux de 25% s’appliquera. Il y a néanmoins de fortes chances pour que le dispositif soit applicable pour les investissements effectués en 2020. « Il vaut mieux que le taux soit connu à l’avance par les particuliers, pour les inciter à investir dans des PME. Plutôt que de l’appliquer de manière rétroactive à la collecte 2019, il est donc préférable de le faire en 2020 » explique le Ministère de l’économie et des finances dans Capital.

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