Article écrit le 18/04/2022 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia
Le dispositif fiscal IR-PME qui permet d’investir dans les PME non cotées et de bénéficier d’une réduction d’impôts de 25 % est prolongé jusqu’à fin 2022.
Le dispositif IR-PME
E 2018, pour compenser la suppression de l’ISF et donc du dispositif ISF-PME, les députés avaient voté le renforcement du dispositif IR-PME et porté la réduction d’impôt pour un investissement dans les PME non cotées de 18 % à 25 % jusqu’au 31 décembre 2018.
Toutefois, la mise en œuvre d’une telle mesure était subordonnée à l’accord de la Commission européenne et il a fallu attendre presque deux ans pour l’obtenir, si bien que la réduction de 25 % a été finalement appliquée pour les souscriptions au capital de PME effectuées entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Les députés ont voté le prolongement du dispositif au taux de 25 % sur 2021. Pour les mêmes raisons, la mesure n’a pu être appliquée que du 9 mai 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.
La réduction d’impôt au taux de 25 % est reconduite jusqu’à fin 2022
Pour 2022, les députés ont voulu anticiper en votant la prorogation du dispositif IR-PME dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021 (adoptée en juillet 2021). Malgré cela, l’accord de la Commission européenne s’est encore fait attendre. Un décret du 17 mars 2022 a finalement acté la prolongation du dispositif jusqu’à fin 2022. Ainsi, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises à compter du 18 mars 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 est de 25 %.
En synthèse
La souscription au capital de PME ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % si elle a été effectuée :
- avant le 9 août 2020
- entre le 1er janvier 2021 et le 8 mai 2021
- entre le 1er janvier 2022 et le 17 mars 2022
La souscription au capital de PME ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % si elle a été effectuée :
- entre le 10 août et le 31 décembre 2020
- entre le 9 mai 2021 jusqu’au 31 décembre 2021
- entre le 18 mars 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022
Cela concerne les souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu’en soit la forme, investissements directs, indirects ou via des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou des fonds d’investissement de proximité (FIP) ainsi qu’aux souscriptions au capital des ESUS.
Les versements sont retenus dans la limite de 50.000 euros pour une personne seule et de 100.000 euros pour un couple, ou de 12.000 euros (24.000 euros pour un couple) si l’investissement est réalisé dans un FIP ou FCPI.
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