Article écrit le 19/06/2017

Le dispositif qui permet aux dirigeants de PME qui partent à la retraite de bénéficier d’une fiscalité avantageuse sur la cession de leurs titres, prend fin le 31/12 2017. Sera t’il définitivement supprimé ou bien fera t’il l’objet d’une prolongation ?

Fiscalité des plus-values de cession de titres pour les dirigeants de PME partant à la retraite

Jusqu’au 31/12/2017 et sous certaines conditions, les dirigeants de PME qui partent à la retraite et cèdent les titres de leur société, peuvent bénéficier d’une fiscalité avantageuse sur les plus-values réalisées à l’occasion de cette cession. Ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu après abattements :

• Un abattement dit fixe de 500 000 € applicable une seule fois sur le montant total des gains réalisés lors de la cession des titres d’une même société. Si la plus-value est inférieure ou égale à 500 000 €, elle est donc totalement exonérée d’impôt sur le revenu.
• La partie de la plus-value qui excède 500 000 € bénéficie d’un abattement dit « renforcé » de 65 %. Cet abattement peut aller jusqu’à de 85 % si les titres ont été détenus plus de huit ans.

En revanche, les plus-values de cession sont soumises, sans abattement, aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %, taux qui pourrait passer à 17,2% si la hausse de la CSG proposée par Emmanuel Macron est votée.

Le dispositif fiscal sera t’il reconduit ?

Ce dispositif fiscal avantageux doit prendre fin le 31/12/2017. Déjà reconduit une fois, sera t’il à nouveau reconduit à partir du 1er janvier 2018 ou sera t’il définitivement abrogé pour être remplacé par la flat tax proposée par Emmanuel Macron ? La réponse à cette question sera donnée dans le cadre de la prochaine Loi de Finances à la rentrée 2017.

En attendant, c’est la dernière ligne droite pour être certain de pouvoir bénéficier d’une fiscalité avantageuse sur les plus-value de cession des titres de PME … Les dirigeants de PME qui envisagent de partir à la retraite ont jusqu’au 31/12/2017 pour céder leurs titres et être certains de bénéficier de l’abattement fixe et le cas échant de l’abattement renforcé …

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