Le 20/10/2017

Le dispositif qui permet aux dirigeants de PME qui partent à la retraite de bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur les gains réalisés lors de la cession de leurs titres devait prendre fin le 31/12/2017. L’abattement a été reconduit jusqu’au 31/12/2022.

Fiscalité des plus-values de cession de titres pour les dirigeants de PME partant à la retraite jusqu’au 31/12/2017

Jusqu’au 31/12/2017 et sous certaines conditions, les dirigeants de PME qui partaient à la retraite et cèdaient les titres de leur société, pouvaient bénéficier d’une fiscalité avantageuse sur les plus-values réalisées à l’occasion de cette cession. Ces plus-values étaient soumises à l’impôt sur le revenu après abattements :

• Un abattement dit fixe de 500 000 € applicable une seule fois sur le montant total des gains réalisés lors de la cession des titres d’une même société. Si la plus-value est inférieure ou égale à 500 000 €, elle est donc totalement exonérée d’impôt sur le revenu.
• La partie de la plus-value qui excède 500 000 € bénéficie d’un abattement dit « renforcé » de 65%. Cet abattement peut aller jusqu’à de 85% si les titres ont été détenus plus de huit ans.

 

En revanche, les plus-values de cession étaient soumises, sans abattement, aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.

La fiscalité « MAcron » à partir de janvier 2018

Taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières

Pour les titres acquis à partir de janvier 2018, le contribuable a le choix entre la flat tax à 30% ou bien l’impôt sur le revenu, mais sans abattement.

Pour les titres acquis avant janvier 2018 : les abattements pour durée de détention sont maintenus si le contribuable opte pour une imposition de l’ensemble de ses revenus du capital à l’impôt sur le revenu. L’abattement renforcé pour les PME de moins de 10 ans (au moment de l’acquisition) est lui aussi conservé si le contribuable opte pour l’impôt sur le revenu.

POur les dirigeants de PME partant à la retraite

Les députés ont voté la reconduction jusqu’au 31/12/2022 du principe de l’abattement de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite. 

Pour les dirigeants de PME qui cèdent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022 leurs titres lors de leur départ en retraite, l’abattement de 500 000 € sera applicable quelles que soient les modalités d’imposition desdites plus-values (option pour la flat tax ou option pour l’impôt sur le revenu).

En revanche, ce dispositif d’abattement ne pourra pas se cumuler avec les abattements pour durée de détention maintenus dans le cadre de l’option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu. Ainsi, si le contribuable opte pour l’imposition à l’impôt sur le revenu, il devra choisir entre bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € ou de l’abattement pour durée de détention.

L’amendement des députés de la commission des finances a été rejeté

Les députés de la Commision des Finances avaient voté un amendement pour faciliter la transmission d’entreprises en supprimant la condition de départ à la retraite du dirigeant et en prévoyant simplement que cet abattement ne puisse être utilisé qu’une seule fois. Cet amendement a été rejeté par le vote de l’Assemblée Nationale du 19/10.

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