Article écrit le 25/09/2021 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia
Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient d’un abattement de 500.000 euros sur la plus-value réalisée dans le cadre de la cession de leurs titres avant le 31/12/2022. Le PFL (projet de loi de finances) 2022 présenté le 22/09 propose de reconduire ce dispositif jusqu’au 31/12/2024.
fiscalité des Plus-values sur valeurs mobilières : le cas général
Lorsqu’il cède ses titres acquis avant le 1er janvier 2018, le contribuable peut choisir entre deux modes d’imposition de ses plus-values : il peut opter pour la flat tax (prélèvement forfaitaire unique de 30 %) ou pour l’impôt sur le revenu. S’il opte pour l‘imposition à l’IR, il bénéficie alors d’un abattement pour durée de détention de 50 % s’il détenait ses titres depuis 2 à 8 ans et de 65 % s’il les détenait depuis plus de 8 ans. Attention, il devra alors opter pour une imposition de l’ensemble de ses revenus à l’impôt sur le revenu.
Lorsqu’il cède ses titres acquis après le 1er janvier 2018, le contribuable peut également choisir entre la flat tax et l’imposition à l’IR, mais dans ce dernier cas, il ne pourra pas bénéficier de l’abattement pour durée de détention.
fiscalité des Plus-values sur valeurs mobilières : le cas particulier du dirigeant de pme partant à la retraite
S’il cède ses titres avant le 31 décembre 2022, le dirigeant de PME qui part à la retraite bénéficie d’un abattement de 500.000 euros sur la plus-value réalisée. Cet abattement est applicable quel que soit le mode d’imposition choisi (flat tax ou impôt sur le revenu). Pour les titres acquis avant 2018, s’il opte pour l’impôt sur le revenu, il devra choisir entre l’abattement de 500.000 euros et l’abattement pour durée de détention car les deux abattements ne sont pas cumulables.
Pour profiter de l’abattement de 500.000 euros, le chef d’entreprise doit partir à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession, cesser toute fonction dans l’entreprise, et céder la totalité de ses titres ou au moins la moitié s’il détient plus de 50 % des droits de vote ou uniquement l’usufruit des titres. Attention, l’abattement ne s’applique qu’une seule fois pour une même entreprise. Si la cession des titres est échelonnée dans le temps, il n’est possible de bénéficier de l’abattement qu’une seule fois.
Le PLF 2022 prévoit la reconduction de l’abattement jusqu’au 31/12/2024
Le PLF 2022 présenté le 22/09 prévoit que pour les dirigeants qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai séparant le départ à la retraite de la cession est porté de 24 à 36 mois. Par ailleurs, afin de donner aux dirigeants de sociétés soumises à l’IS de la visibilité sur le régime fiscal applicable en cas de cession des titres de leur société après 2022, il est proposé de proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
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