Article écrit le 31/03/2017 – Dernière mise à jour le 07/06/2017

La mise en oeuvre de la réforme du prélèvement de l’impôt à la source était prévue pour le 1er janvier 2018. Mais les organisations syndicales et le patronat demandent son retrait. Emmanuel Macron a indiqué pendant sa campagne qu’il souhaitait en reporter la généralisation. Edouard Philippe, le Premier Ministre a déclaré que le dispositif sera testé en 2018 et que sa mise en oeuvre sera reportée au 1er janvier 2019.

Le prélèvement de l’impôt à la source est une réforme qui provoque de nombreuses inquiétudes tant au niveau des chefs d’entreprises que chez les salariés et les contribuables.

Le patronat, chargé d’effectuer le prélèvement de l’impôt directement sur les salaires, dénonce un surplus de travail administratif. De leur côté, les salariés s’inquiètent du problème de la confidentialité de leur situation financière vis-à-vis de leur employeur. Les contribuables, quant à eux, essaient de comprendre et de se repérer pour que 2017, sensée être une année « blanche » et une année de transition, ne les pénalisent pas fiscalement. Revenus exceptionnels, travaux sur les biens immobiliers, versement sur les PERP : la liste des incertitudes est longue …

Les syndicats ont mis en garde contre les « risques d’accident industriel » et réclament l’abandon d’un projet « usine à gaz » 

En avril, les syndicats Solidaires Finances publiques, CGT et FO ont signé un communiqué commun pour adresser un « message de défiance très fort » au Ministre des Finances.

Les trois organisations syndicales mettent en garde contre des « risques d’accident industriel susceptibles de se produire tant sur le niveau des recettes fiscales de l’État que sur le consentement à l’impôt, les conditions d’accueil des contribuables ou encore les conditions de travail des personnels de la Direction Générale des Finances publiques » (DGFiP).

Ils estiment que « l’intervention de tiers collecteurs et d’organismes tiers dans la chaîne de recouvrement de l’impôt sur le revenu, est de nature à engendrer une potentielle baisse des recettes de l’État ». Qualifiant le projet d' »usine à gaz », ils affirment que cette réforme « va alourdir les charges de travail sans que pour autant la simplification attendue par les contribuables soit au rendez-vous » et réclament « l’abandon » du projet.

Le Medef, quant à lui, est également opposé à la réforme.

Un test qui peut aboutir sur un abandon de la réforme du prélèvement à la source s’il n’est pas concluant

Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s’est dit favorable à la mise en place du prélèvement à la source, estimant que cette réforme est une modernisation nécessaire.

Toutefois, Edouard Philippe, le Premier Ministre, a déclaré que le dispositif sera testé en 2018, repoussant ainsi sa généralisation à l’ensemble des contribuables au 1er janvier 2019. Un audit du dispositif sera mis en place de juin à septembre 2017 pour déterminer si l’expérimentation peut être lancée dans de bonnes conditions. Si c’est le cas, le test sera lancée en 2018, dans le cas contraire, il pourrait y avoir un report voire un abandon.

Les conséquences du report de la réforme du prélèvement de l’impôt à la source

A priori, 2017 ne sera donc pas une année blanche. Les revenus 2017 seront imposés en 2018, selon le processus en vigueur jusqu’ici.

Gérald Darmanin, Ministre de l’actions et des comptes publics, a précisé dans un communiqué que « les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017″ et que « les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an. »

Ainsi, les versements effectués en 2017 sur un contrat PERP ou Madelin seront déductibles des revenus 2017. Les mécanismes de déduction des travaux pour ceux qui perçoivent des revenus fonciers seront également maintenus en 2017.

Il convient néanmoins de rester prudent

La réforme ayant été inscrite dans la loi de Finances 2017, tout report de la mesure nécessite un vote de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

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