Article écrit le 13/05/2021 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia
Afin de développer l’immobilier locatif, les gouvernements successifs mettent au point ou prolongent des dispositifs de défiscalisation qui permettent au contribuable de réduire ses impôts en contrepartie d’un investissement immobilier répondant à certains critères et contraintes portant par exemple sur la durée de location, le plafonds des loyers, les ressources des locataires … La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière pour investir dans le neuf, les dispositifs Denormandie, Malraux et Monuments historiques permettent d’investir dans l’ancien ou l’immobilier à rénover. Explications.
Investir dans le neuf
La loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif qui permet d’investir dans l’immobilier neuf et de bénéficier d’une réduction d’impôt. Il vise à aider les ménages modestes qui rencontrent des difficultés pour louer un logement dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Le bien doit être acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement. Il peut également être rénové, sous réserve de respecter certaines règles. Il doit être situé dans des zones géographiques bien précises.
La réduction d’impôts dépend de la durée de location du bien. Pour une durée de 6, 9 ou 12 ans, la réduction d’impôt est respectivement de 12%, 18% ou 21% du prix de revient du bien immobilier dans la limite de 300.000 euros. La réduction d’impôt peut donc atteindre jusqu’à 6.000 euros par an (pour une durée de 6 ou 9 ans) ou bien jusqu’à 63.000 euros répartis sur 12 ans.
En contrepartie de cet avantage fiscal, le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire (qui peut être un membre de la famille mais qui ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire). Le logement doit être loué nu (non meublé) dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien. Les revenus du locataire doivent être inférieurs au plafond fixé par le code général des impôts. Le loyer du logement est encadré et ne doit pas dépasser le plafond fixé par la loi.
Investir dans l’ancien ou l’immobilier à rénover
Le dispositif Denormandie
La loi Denormandie est un dispositif fiscal d’investissement locatif dans l’immobilier ancien qui vise à inciter à la rénovation de logements anciens situés dans les villes confrontées à un habitat dégradé. Les travaux de rénovation réalisés ouvrent droit à un avantage fiscal : les propriétaires peuvent déduire de leur impôt sur le revenu entre 12% et 21% de leur investissement, selon qu’ils loueront leur bien pendant 6, 9 ou 12 ans. Pour bénéficier de cette déduction d’impôt, ils doivent réaliser un montant de travaux représentant 25% du total de l’opération, dans la limite de 300.000 euros.
Le dispositif fonctionne dans les zones géographiques précises et s’applique « aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ». Il concerne les communes retenues dans le cadre du Plan « action cœur de ville » et celles ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire. Au total, 244 communes sont éligibles.
La loi Malraux
La loi Malraux permet de bénéficier d’un avantage fiscal en contrepartie de l’acquisition d’un bien immobilier ancien à réhabiliter et situé dans certaines zones bien précises définies par la loi. Le bien doit être destiné à la location. Les travaux réalisés sur le bien immobilier doivent être encadrés par des architectes des bâtiments de France.
La réduction d’impôt est calculée sur le montant des travaux. Elle est de 22% dans les Sites Patrimoniaux Remarquables et de 30% dans les « secteurs sauvegardés » et les quartiers anciens « dégradés » (Sites Patrimoniaux Remarquables avec plan de sauvegarde et de mise en valeur). Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont plafonnées à 100.000 euros par an. La réduction d’impôts peut donc aller jusqu’à 30.000 euros par an. Les travaux peuvent être étalés sur 4 ans maximum.
Le dispositif Monument Historique
Le dispositif Monument Historique est basé sur le même principe que la loi Malraux, à la différence que les travaux sont déductibles de l’impôt sur la totalité des dépenses de réhabilitation et d’amélioration. Pour cela, il faut que le foncier soit inscrit au registre des Monuments Historiques. Les travaux pouvant être étalés sur plusieurs années. En contrepartie le contribuable devra conserver le bien 15 ans au minimum.
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