Article écrit le 10/04/2022 – Par MINGZI – Crédit photo : 123RF

La déclaration des revenus 2022 au titre des revenus 2021 est ouverte. Quelles sont les nouveautés fiscales de cette année qui impactent vos placements ?

Réduction d’impôt IR-PME

Le taux de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME ou des entreprises solidaires d’utilité sociale et de la souscription de parts de fonds d’investissement (réduction Madelin ou dispositif IR-PME) est porté de 18 % à 25 % pour la période du 9 mai au 31 décembre 2021. Par ailleurs, le gouvernement a fait voter la prolongation de ce dispositif pour les souscriptions effectuées entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.

Abattement pour les dirigeants partant à la retraite

L’abattement de 500.000 euros accordé aux dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ en retraite est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 et le délai de cession des titres est porté à 3 ans au lieu de 2 ans pour les dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Dispositif immobilier loi Pinel

Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 mais les taux de réduction d’impôt seront progressivement revus à la baisse à partir de 2023.

Jusqu’au 31/12/2022, la réduction d’impôt accordée dans le cadre de la loi Pinel est comprise entre de 12 % et 21 % de la valeur d’acquisition du bien (dans la limite de 300.000 euros). En 2023, elle sera comprise entre 10,5 % et 17,5 %, puis entre 9 % et 14 % en 2024.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif et les logements d’habitat individuel ne sont plus éligibles à la réduction d’impôt.

SOFICA

La réduction d’impôt SOFICA est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 et les dispositions relatives aux investissements éligibles ont été aménagées.

Les SOFICA (sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel) sont des sociétés anonymes qui collectent des fonds destinés au financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. L’acquisition de parts de SOFICA ouvre droit à une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 48 % de l’investissement, dans la limite de 18.000 euros.

Bois et forêts

La réduction d’impôt pour acquisition de bois ou forêts et le crédit d’impôt pour travaux forestiers sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2022.

DEFI-Forêt, est un dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier qui ouvre droit à une réduction d’impôt de 25 % dans la limite d’un investissement de 5.700 euros pour une personne seule et de 11.400 euros pour un couple.

Pour accéder à l’investissement dans les bois et forêts avec une mise de fonds limitée, il est possible d’acquérir des parts de GFI (groupement forestier d’investissement) ou de GFF (groupement foncier forestier). La réduction d’impôt dont il est possible de bénéficier dépend du type d’investissement effectué par le GFI / GFF.

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