Article écrit le 07/06/2017

Dans son rapport annuel, l’ACPR, autorité de contrôle, pointe du doigt la mauvaise volonté de certaines banques qui limitent la possibilité pour le client de choisir librement son assurance emprunteur. Par ailleurs, une ordonnance fraichement parue vient encadrer les conditions de domiciliation des revenus dansle cadre d’un prêt.

Crédit immobilier et domiciliation des revenus

L’ordonnance parue le 1er juin 2017 relative aux offres de prêts immobiliers vient encadrer les conditions liées à la domiciliation des revenus du client dans le cadre d’une offre de prêt. Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, les banques devront indiquer par écrit les conditions et les avantages consentis au client qui accepte de domicilier ses revenus en contrepartie d’un prêt.

L’avantage consiste en général en général en un taux préférentiel et/ou une réduction de frais bancaires.

Pour rappel, lorsque la souscription d’un compte bancaire est rendue obligatoire dans le contrat de prêt, les frais d’ouverture, de tenue de compte et ceux liés aux moyens de paiement doivent être pris en compte dans le calcul du taux annuel effectif global (TAEG) du prêt.

L’obligation de domiciliation des revenus ne pourra pas excéder 10 ans.

Si le client ne respecte pas son engagement, la banque sera alors en droit de supprimer l’avantage consenti pour l’ensemble des échéances restantes.

Grâce à cette nouvelle ordonnace, l’emprunteur saura ainsi précisément ce qu’il gagne à domicilier ses revenus dans la banque prêteuse, et ce qu’il perd s’il ne respecte pas son engagement.

Crédit immobilier et assurance emprunteur

Depuis 2010, l’emprunteur a la possibilité de choisir librement le contrat d’assurance destiné à couvrir son prêt immobilier, dès lors que ce dernier présente un niveau de garantie équivalent au contrat proposé par la banque prêteuse.

Depuis mars 2017, grâce à la loi Sapin II, les souscripteurs de prêts immobilier peuvent également changer d’assurance emprunteur chaque année.

Mais dans son rapport annuel, l’ACPR, l’autorité de contrôle, fait état de la mauvaise volonté de certains établissements bancaires dans la mise en oeuvre de ces deux mesures.

Ainsi, elle met en avant « certaines pratiques de nature à limiter la possibilité, pour le demandeur, de recourir à sa faculté de libre choix de l’assurance ou à ralentir ses démarches ont été détectées ». C’est pourquoi elle demande aux banques de mettre en oeuvre les recommandations suivantes :

• Il est nécessaire, pour permettre au client de rechercher sur le marché un contrat d’assurance alternatif, que les exigences de la banque en matière d’assurance lui soient communiquées le plus tôt possible et de façon personnalisée. De même, pour éviter les dossiers incomplets et retards de traitement, la liste des pièces à fournir pour formuler une demande de déliaison devrait être communiquée au client de façon systématique et en amont de sa demande.
• Il convient de traiter les demandes d’assurance externe dans les délais requis et compatibles avec l’opération immobilière envisagée, de veiller à prendre en compte toutes les garanties accordées par l’assureur externe, y compris lorsqu’elles sont formalisées sur d’autres supports que les conditions générales, et d’éviter tout formalisme excessif quant aux pièces requises pour formuler une demande.
• Si le contrat externe proposé n’est pas recevable, le prêteur doit l’indiquer à son client de façon explicite. Se contenter de formuler une contre-proposition tarifaire ne saurait valoir réponse. Les banques prêteuses devraient également être en mesure d’identifier de façon exhaustive toutes les demandes d’assurance externe reçues et s’assurer des suites qui leur ont été données.

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