Article écrit le 24/10/2017

L’Assemblée nationale a voté un amendement qui offre la possibilité aux détenteurs d’un contrat retraite loi Madelin ou article 83 de sortir partiellement en capital.

Le contrat retraite Madelin

Jusqu’à maintenant, lors de son départ à la retraite, le détenteur d’un contrat retraite Madelin ne pouvait bénéficier que d’une « sortie en rente viagère », c’est à dire que l’épargne accumulée sur son contrat était transformée en un revenu à vie.

Cette rente viagère offre l’avantage pour le détenteur du contrat retraite Madelin de bénéficier d’un revenu régulier à vie, sans aucun souci de gestion, mais en contrepartie il ne peut pas disposer librement de son épargne : il ne peut pas décider du montant de son revenu (il est calculé par l’assureur), ni même le moduler, et encore moins faire un retrait partiel (ou total) de son épargne.

Une sortie partielle en capital à hauteur de 20% du capital bientôt possible

Les députés viennent d’adopter une mesure qui permettra dorénavant au détenteur d’un contrat retraite Madelin de demander à percevoir 20% de l’épargne cumulée sur son contrat sous forme de capital. Les 80% restants lui seront restitués sous forme de rente viagère (ou revenu à vie).

Cette sortie partielle en capital est déjà possible pour les détenteurs d’un PERP ou d’un contrat retraite Prefon (fonction publique). Cette mesure vient ainsi aligner le contrat retraite loi Madelin sur le PERP. «Pareille disparité de traitement entre des contrats ayant tous strictement la même vocation est inacceptable. Il conviendrait donc de la supprimer» est-il indiqué dans l’exposé des motifs de l’amendement.

Pour les sommes perçues sous forme de capital, deux options d’imposition sont possibles :

• le capital est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
• 90% du capital est taxé au taux de 7,5%, ce qui revient à taxer le capital au taux de 6,75%. Il faut également y ajouter les prélèvements sociaux.

Pour être mise en oeuvre, la mesure doit également être adoptée par le Sénat.

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