Article écrit le 30/06/2018

La Cour des comptes a publié son rapport annuel des finances publiques. De nouvelles mesures d’économies semblent inévitables.

Le budget 2017 sauvé par une croissance plus importante que prévu

L’année dernière, la Cour des Comptes avait rendu un rapport extrêmement sévère sur la gestion du gouvernement Hollande qu’elle estimait « manifestement entachée d’insincérité ». Le dérapage budgétaire avait été de l’ordre de 8 milliards d’euros, dérapage qu’elle attribuait à une sous-estimation délibérée des dépenses de l’État.

Si aucune mesure de redressement n’était mise en œuvre, la Cour des compte estimait que le déficit public pouvait s’établir à 3,2% du PIB au lieu des 2,8% prévus et annoncés par le gouvernement Hollande, faisant de la France le seul pays parmi les 19 de la zone euro, à dépasser la limite instaurée par la règlementation européenne (3% du PIB)…

En 2017, et pour la première fois depuis 2007, le déficit de la France s’est finalement établi à 2,6% du PIB, permettant ainsi à la France de respecter ses engagements européens et de retrouver sa crédibilité. La Cour des comptes souligne cependant que ce retour au niveau de 2007 résulte essentiellement de l’amélioration de la conjoncture (croissance de 2,2% au lieu de 1,5% prévu), qu’il s’est effectué avec une augmentation de trois points des prélèvements obligatoires et que la France est le seul pays de la zone euro dans lequel la dette publique croît encore en 2017, près de 10 ans après la crise financière de 2008-2009.

Cette année, le rapport de la Cour des Comptes est moins virulent que l’an passé, mais il met néanmoins en exergue la nécessité de mettre en place de nouvelles mesures d’économie pour le budget 2019 afin de maintenir le déficit public sous la barre des 3%.

Pour 2018, la prévision de déficit à 2,3% du PIB semble atteignable

Malgré une croissance (et donc des recettes) moins élevée qu’attendu (1,7% contre 2% attendu), la Cour des comptes estime que le risque de dépassement de l’objectif de déficit public 2018 reste modéré. En effet, contrairement aux prévisions budgétaires du gouvernement précédent, elle souligne que « la prévision de dépenses est plausible » grâce à « une budgétisation plus sincère » du budget général de l’Etat.

Pour 2019, de nouvelles mesures d’économie sont à prévoir

Pour le budget 2019 qui sera présenté par le gouvernement en septembre prochain, la Cour des comptes est moins optimiste. Elle estime que de nouvelles mesures d’économie sont inévitables.

Tout d’abord, elle juge les prévisions de croissance pour 2019 (1,9%) et les années suivantes un peu trop élevées au regard de la conjoncture économique actuelle. Le risque d’un tassement de la croissance est réel, ce qui pourrait rendre plus délicate la réduction annoncée des dépenses.

Ensuite, elle note que la trajectoire budgétaire suppose un net infléchissement de la croissance des dépenses et que les mesures d’économie nécessaires pour atteindre cet objectif sont à ce stade peu documentées par le gouvernement alors que des facteurs de hausse des dépenses sont d’ores et déjà identifiés.

Une fragilité structurelle

La Cour des comptes note que la situation des finances publiques de la France s’est dégradée au cours de la décennie passée et qu’elle est en 2017 plus fragile que celle de la plupart de ses partenaires européens. Le retour en 2017 à un déficit inferieur à 3 points de PIB, permis par une nette amélioration de la conjoncture, ne saurait dissimuler cette fragilité structurelle.

Elle souligne que restaurer durablement la soutenabilité des finances publiques implique de ne pas se reposer sur l’amélioration récente de la situation économique mais d’engager une action résolue sur la dépense publique en remédiant aux inefficiences dans la gestion publique et la mise en œuvre des grandes politiques publiques.

La Cour des comptes conclue que la trajectoire budgétaire fixe des objectifs ambitieux de maitrise de la dépense publique, mais avec des moyens pour les atteindre qui restent largement à définir. Le respect de ces objectifs implique un effort de pédagogie collective sur la dépense publique, des choix politiques clairs et une responsabilisation de tous les acteurs.

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