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La loi de finances pour 2025 a été officiellement adoptée après un parcours législatif mouvementé. Validée par le Conseil constitutionnel, elle introduit plusieurs mesures qui impactent vos impôts et votre patrimoine. Le point sur les principaux changements.
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de l’inflation. Les tranches sont relevées de 1,80 %, permettant ainsi d’atténuer l’impact de l’inflation sur les contribuables. Désormais, les revenus inférieurs à 11.497 euros sont exonérés, tandis que les autres tranches s’échelonnent jusqu’à 45 % pour les revenus supérieurs à 180.294 euros.
La contribution différentielle sur les hauts revenus
Une nouvelle « contribution différentielle sur les hauts revenus » (CDHR) est instaurée pour les personnes gagnant plus de 250.000 euros par an (500.000 euros pour un couple) et dont le taux d’imposition effectif est inférieur à 20 %. Cette mesure, prévue uniquement pour 2025, vise à assurer une imposition minimale de ces contribuables. Elle garantit que la somme totale des impôts acquittés (impôt sur le revenu, flat tax, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) atteint un taux minimal de 20 %. Si ce seuil n’est pas respecté, le contribuable doit verser la différence au fisc.
Les dons aux associations
Le dispositif fiscal « Coluche », qui accorde une réduction d’impôt de 75 % sur les dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté, est prolongé. Son champ d’application est élargi aux associations de lutte contre les violences faites aux femmes et aux violences domestiques. Ces dons bénéficient d’une déduction jusqu’à 1.000 euros par an.
Le prêt à taux zéro (PTZ)
Le prêt à taux zéro (PTZ), réservé aux primo-accédants sous conditions de ressources, est étendu à l’ensemble des logements neufs sur tout le territoire entre avril 2025 et décembre 2027.
La fiscalité LMNP
La fiscalité sur les locations meublées non professionnelles (LMNP) se durcit. Lors de la revente d’un bien immobilier mis en location meublée, l’amortissement comptable sera désormais pris en compte dans le calcul de la plus-value, ce qui peut augmenter l’impôt dû. Toutefois, les résidences étudiantes, seniors et pour personnes handicapées échappent à cette réforme.
Le dispositif Loc’Avantages
Le dispositif « Loc’Avantages », qui encourage la location à des loyers modérés en échange d’un avantage fiscal, est maintenu jusqu’en 2027. Pour rappel, ce dispositif offre aux propriétaires louant leur bien à un loyer inférieur au marché, à des locataires aux revenus modestes, la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt, sous réserve de conclure une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat).
Les droits de mutation
Les collectivités locales ont désormais la possibilité d’augmenter de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux (frais de notaire) pour les achats immobiliers à compter du 1er avril. Ces frais, appliqués de manière progressive, dépendent de la valeur d’acquisition du bien immobilier, avec un plafond désormais fixé à 5 %. Toutefois, cette hausse ne s’appliquera pas aux primo-accédants.
Les dons familiaux
Les dons familiaux destinés à l’achat d’une résidence principale ou à la rénovation énergétique d’un logement sont exonérés de droits de mutation jusqu’à 100.000 euros par donateur et 300.000 euros par bénéficiaire. Cette exonération est soumise à la condition que le bien soit conservé pendant au moins cinq ans.
Départ à la retraite des dirigeants d’entreprise
Le dispositif fiscal permettant aux dirigeants d’entreprise de bénéficier d’un abattement de 500.000 euros lors de leur départ à la retraite est prolongé jusqu’en 2031.
BSPCE et management packages
Concernant les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE), la loi de finances interdit leur inscription sur un Plan d’Épargne en Actions (PEA) et modifie leur régime fiscal en instaurant une imposition hybride.
Le cadre fiscal des « management packages » est également revu. Désormais, les gains réalisés par les salariés et dirigeants sur des titres acquis grâce à ces dispositifs seront en principe taxés comme des salaires. Toutefois, une fraction du gain pourra être imposée au titre des plus-values mobilières sous certaines conditions.
