Article écrit le 28/09/2019 – Par MINGZI – Crédit photo : 123RF
Le Projet de loi de Finances (PLF) pour 2020 a été présenté le 27/09 en Conseil des ministres et à la commission des Finances à l’Assemblée nationale. Quels sont les impacts du budget 2020 pour vos finances et votre patrimoine ?
L’impôt sur le revenu
Le budget 2020 prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu de cinq milliards d’euros l’an prochain. « Dès le mois de janvier, les taux de prélèvement à la source seront appliqués à la baisse », a indiqué Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des comptes publics.
La première tranche de l’impôt sur le revenu devrait passer de 14% à 11%. Cela devrait représenter un gain moyen par foyer de 350 euros, soit, à ce niveau, un tiers de l’impôt en moyenne et devrait concerner 12 millions de foyers. Les cinq millions de foyers de la tranche suivante (celle à 30%) devraient bénéficier d’un gain moyen de 180 euros. L’économie est moindre, car le seuil d’entrée de la tranche à 30% a été abaissé : il passe de 27 519 euros à 25 406 euros. Pour les français les plus aisés (tranches à 41% et 45%), ces mesures n’auront aucun impact sur leur impôt final.
Barème de l’impôt sur le revenu actuel :
- 0% (moins de 9 964 €)
- 14% (de 9 964 € à 27 519 €)
- 30% (de 27 519 € à 73 779 €)
- 41% (de 73 779 € à 156 244 €)
- 45% (plus de 156 244 €)
Le barème de l’impôt applicable à partir de 2020 :
- 0% (moins de 9 964 €)
- 11% (de 9 965 € à 25 406 €)
- 30% (de 25 406 € à 72 644 €)
- 41% (de 72 644 € à 156 244 €)
- 45% (plus de 156 245 €)
La taxe d’habitation
Le PLF 2020 confirme la suppression progressive de la taxe d’habitation. Ainsi, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée pour 80% des Français en 2020.
Pour les 20% de foyers restants, la suppression de la taxe d’habitation interviendra en trois fois à partir de 2021, à raison d’un abattement d’un tiers par année. Elle sera donc totalement supprimée pour ces français à partir de 2023.
À noter, la suppression de la taxe d’habitation ne concerne pas les résidences secondaires.
La taxe foncière
Selon le PLF 2020, la réforme de la taxe foncière devrait être mise en oeuvre à partir de 2026.
Le calcul de la taxe foncière repose sur la valeur locative cadastrale du logement. Celle-ci est déterminée en fonction de critères obsolètes qui n’ont pas évolué depuis 1970. Or, la révision de ces critères pourrait engendrer une hausse importante de la taxe foncière pour certains propriétaires.
Les propriétaires sont tenus de déclarer certains changements dans leur logement. À cette occasion, la valeur locative est révisée. Ainsi, en 2019, 130 000 foyers fiscaux ont vu leur taxe foncière augmenter pour cette raison.
Une révision des bases locatives doit être lancée dans le projet de loi de finances 2020 mais elle ne « produira ses premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026 » et les effets seront « lissés sur une période pluriannuelle » a déclaré Bercy.
Le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique)
Le Premier ministre avait annoncé en juin 2019 une refonte des aides existantes à la rénovation énergétique, jugeant celles-ci complexes et bénéficiant aux plus aisés. Le budget 2020 prévoit de transformer le crédit d’impôt du CITE en une prime forfaitaire en faveur des plus modestes. Celle-ci sera définie, pour chaque type de travaux, en fonction de la performance énergétique attendue et du revenu des ménages. La distribution de cette nouvelle prime sera confiée à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), opérateur de référence en matière de rénovation énergétique des logements privés, offrant ainsi aux bénéficiaires de la prime un accès à un guichet unique. La transformation intégrale du CITE en prime sera réalisée en deux temps, en 2020 et 2021.
Les retraites
Au 1er janvier 2020, les retraités qui gagnent moins de 2 000 euros par mois verront leur pension de retraite de base indexée sur l’inflation.
Heures supplémentaires
Depuis le 1erjanvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu. Cette mesure concerne tous les salariés, y compris les fonctionnaires. Les sommes perçues sont exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000 euros nets par an, mais pas de CSG-CRDS. Le budget prévoit la poursuite de cette mesure en 2020. Dans le PLF 2020, il est indiqué que « grâce à cette mesure, un salarié rémunéré 1 500 € net et effectuant 109 heures supplémentaires, devrait bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat d’environ 455 € sur l’année ».
La prime exceptionnelle
Fin 2018, suite au mouvement de contestation des « gilets jaunes », Emmanuel Macron avait autorisé les entreprises qui le souhaitaient à verser à leurs salariés une prime de fin d’année exonérée d’impôts et de charges sociales. Cette mesure est reconduite en 2020, mais sous condition que les entreprises qui les accordent concluent des contrats d’accords d’intéressement pour leurs salariés. La prime est totalement défiscalisée et exonérée de toutes charges sociales jusqu’à 1 000 euros : jusqu’à cette somme, ni impôt sur le revenu, ni cotisations, ni CSG ne sont prélevés. Elle peut être versée par les entreprises volontaires aux salariés qui gagnent jusqu’à 3 600 euros net par mois.
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