Article écrit le 27/12/2020 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia

Un épargnant conteste l’augmentation des frais de gestion décidée par l’association auprès de laquelle il a souscrit un contrat d’assurance vie. Il sollicite le Médiateur de l’assurance pour régler son différent avec l’association.

Les frais de gestion du contrat ont été augmentés sans le consentement de l’adhérent

Un épargnant place son épargne sur un contrat d’assurance vie souscrit auprès d’une association d’épargnants. Quelques années plus tard, en accord avec l’assureur, l’association augmente les frais de gestion prélevés annuellement sur l’épargne investie. L’épargnant conteste alors cette augmentation qu’il qualifie « d’unilatérale », regrettant que son accord n’ait pas été recueilli via la signature d’un avenant et reprochant l’absence de clause contractuelle prévoyant la possibilité d’une évolution du taux des frais de gestion. Après avoir porté réclamation auprès de l’association, il sollicite le Médiateur de l’assurance.

Contrat d’assurance de groupe versus contrat individuel

Après étude du dossier, le Médiateur constate que le contrat d’assurance vie souscrit par l’épargnant auprès de l’association est un contrat de groupe et non un contrat individuel. Or, la modification des contrats collectifs d’assurance de personnes n’est pas soumise au consentement de l’adhérent. Toutefois, l’épargnant doit être individuellement informé de la modification dans un délai minimum de trois mois avant l’entrée en vigueur de celle-ci. Il a ensuite le choix entre accepter la modification ou dénoncer son contrat. En revanche, il ne peut pas exiger le maintien des conditions initiales.

Il ressort également de l’examen du dossier que l’association avait bien informé son adhérent dans le respect de l’exigence d’information posée par le législateur : l’épargnant avait reçu un courrier l’informant de la modification près de six mois avant sa mise en œuvre effective. Par ailleurs, la notice d’information remise à l’adhésion précisait bien que les droits et obligations de l’épargnant pouvaient être modifiés par voie d’avenant.

Au regard de ces éléments et en l’absence de dénonciation par l’épargnant de son contrat, le Médiateur a tranché en faveur de l’association.

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