Article écrit le 09/02/2020 – Par MINGZI – Crédit photo : 123RF

Dans un communiqué de presse du 30 janvier, l’ACPR appelle à la vigilance sur la présentation des offres relatives à des contrats d’assurance vie impliquant un investissement en unités de compte. Dans plus du tiers des publicités, les principes de clarté et d’équilibre ne sont pas pleinement respectés.

Les assureurs réorientent leur politique commerciale vers le développement des unités de compte

En décembre dernier, à l’occasion d’une conférence de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), le vice-président de l’institution avait expliqué que, dans un contexte de taux bas qui met à mal la solvabilité des fonds en euros de l’assurance vie et incite les assureurs à développer la commercialisation des unités de compte, la protection des épargnants serait au premier rang des priorités de l’ACPR en 2020.

« Dans le contexte de taux actuel, le coût de ces garanties pour les assureurs est devenu prohibitif et ce d’autant plus que la collecte sur les fonds euros reste très forte. Les assureurs n’ont dès lors pas d’autre choix que de progressivement faire évoluer et diversifier leur offre produit » avait-il déclaré.

Les compagnies d’assurance vie s’adaptent aux taux bas en réorientant leur politique commerciale vers le développement de la vente des unités de compte, supports pour lesquels l’assureur ne garantit pas le capital, le risque étant ainsi porté par l’épargnant. Craignant que cette politique ne se fasse au détriment du conseil et des épargnants, l’ACPR avait indiqué que la commercialisation des unités de compte serait particulièrement surveillée.

« Il faut trouver un équilibre entre l’impératif économique qui oblige à réévaluer la nature et l’ampleur des garanties proposées et la demande de l’épargnant qui a un très fort besoin de sécurité et souhaite des produits ne présentant pas ou peu de risque » avait prévenu le vice-président.

Un tiers des publicités ne respectent pas les principes de clarté et d’équilibre

Dans un communiqué de presse du 30 janvier, l’ACPR appelle de nouveau à la vigilance sur la présentation des offres relatives à des contrats d’assurance vie impliquant un investissement en unités de compte. Elle rappelle que leur souscription doit correspondre aux besoins exprimés par les épargnants.

En 2019, l’ACPR a pu constater à travers de nombreuses publicités, la réorientation des politiques commerciales des professionnels de l’assurance vie vers les unités de compte. Ces offres à caractère promotionnel proposent notamment des primes financières et des réductions voire la gratuité des frais sur versement en échange d’un investissement minimum en unités de compte. « Il est primordial que les épargnants puissent immédiatement identifier, dans les publicités, les risques auxquels ils se trouvent exposés en cas de souscription, en disposant d’une présentation claire et équilibrée de l’offre » est-il expliqué dans le communiqué.

Or, il ressort que dans plus du tiers des publicités analysées par l’ACPR, les principes de clarté et d’équilibre ne sont pas pleinement respectés. Par exemple, les risques liés aux investissements en unités de compte, en particulier de perte en capital, ne sont indiqués que sous la forme de renvois de bas de page, alors qu’ils devraient apparaitre clairement dans le corps principal du texte publicitaire.

Par ailleurs, l’ACPR rappelle que les professionnels de l’assurance vie sont tenus à un devoir de conseil vis-à-vis de leurs clients, leur imposant de « proposer un contrat cohérent avec les exigences et les besoins exprimés par l’épargnant et à en justifier le caractère approprié par rapport à son profil de risques ».

L’ACPR inique être intervenue en 2019 auprès de 30 professionnels sur ces sujets. Elle entend maintenir sa vigilance dans les mois à venir.

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