Article écrit le 28/10/2019 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia
Les contrats d’assurance vie ouverts avant le 1erjanvier 1983 bénéficient actuellement d’une fiscalité avantageuse. Celle-ci devrait être supprimée pour les versements effectués à partir de janvier 2020.
La fiscalité des contrats ouverts avant le 1er janvier 1983
Les contrats d’assurance vie ne sont généralement pas concernés par les changements de loi. Ainsi, les contrats ouverts avant le 1er janvier 1983 bénéficient d’une fiscalité différente de celle des contrats plus récents. Lors d’un rachat, total ou partiel, les gains sont exonérés d’impôts et ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux (17,2%), et ce quelle que soit la date du versement.
Ce régime fiscal dérogatoire devrait être supprimé en 2020
Cette fiscalité dérogatoire pourrait bientôt disparaître. Un amendement a été déposé par un député du Modem dans le cadre du PLF 2020 (projet de loi de finances), afin d’aligner la fiscalité de ces vieux contrats avec celle des contrats plus récents. Si le texte est définitivement adopté, la mesure s’appliquerait donc aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020. Pour ces versements, en cas de rachat, les gains seraient taxés à 17,2% (prélèvements sociaux) dans la limite de 4 600 euros pour un célibataire et de 9 200 euros pour un couple. Au-delà, les gains seraient taxés au taux de 24,7% (7,5% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux).Les versements effectués avant le 1er janvier 2020 ne seraient pas concernés par la mesure. L’amendement a été adopté en première lecture avec avis favorable du gouvernement et du rapporteur général de la commission des finances. Il doit être examiné par le Sénat courant Novembre.
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