Dernière mise à jour le 08/09/2018
Selon un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, lorsque l’assuré désigne les bénéficiaires de l’assurance vie par testament au lieu de le faire directement dans la clause bénéficiaire du contrat, alors les sommes transmises sont requalifiées en legs.
Fiscalité de l’assurance vie en cas de décès
En cas de décès, l’épargne sur votre contrat d’assurance vie est transmise aux personnes de votre choix (appelées bénéficiaires), selon la répartition que vous avez prévue. Selon votre âge au moment du versement des sommes sur votre assurance vie, vous pouvez transmettre à vos bénéficiaires jusqu’à 152 500 € par personne sans droits de succession.
Pour les sommes versées sur votre assurance vie avant vos 70 ans : chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 152 500 € sans payer de droits de succession. Pour les sommes versées sur votre assurance vie après vos 70 ans : la totalité de vos bénéficiaires peut recevoir jusqu’à 30 500 € sans payer de droits de succession.
Si vous choisissez votre époux(se) ou partenaire PACSé comme bénéficiaire de votre assurance vie, ce dernier pourra disposer de l’épargne qui lui revient sans payer de droits de succession, quel que soit le montant reçu.
La clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie
La clause bénéficiaire est une mention dans le contrat d’assurance vie qui vous permet de désigner la ou les personnes à qui seront versées les sommes sur votre contrat après votre décès.
Vous avez la liberté de désigner la ou les personnes de votre choix, qu’elles fassent partie de votre entourage familial (parents, conjoint, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, cousins, etc) ou pas (ami, association caritative, etc). Attention, la loi n’autorise pas certains bénéficiaires comme par exemple un animal, ou votre médecin.
Assurance vie succession
Les sommes transmises par un contrat d’assurance vie sont non seulement exonérées de droits de succession (jusqu’à 152 500 €) mais en plus, elles n’entrent pas dans la « masse successorale », c’est à dire dans le patrimoine à partager entre les héritiers.
En France, une part minimum de l’héritage revient aux héritiers légaux, c’est la réserve héréditaire. Par exemple, les enfants sont héritiers réservataires : une part de l’héritage est réservée à chacun d’entre eux et il n’est pas possible de les déshériter. La quotité disponible est la part de l’héritage dont le défunt peut disposer librement.
Assurance vie et testament : vigilance
Selon un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (Cour d’appel, Aix-en-Provence, 6e chambre D, 18 Avril 2018 n° 16/05537), lorsque l’assuré désigne les bénéficiaires de l’assurance vie par testament au lieu de le faire directement dans la clause bénéficiaire du contrat, alors les sommes transmises peuvent être requalifiées en legs.
Dans ce cas :
- les sommes sont réintégrées à la masse successorale, c’est à dire que le capital minimum à répartir entre les héritiers réservataires augmente.
- les sommes ne bénéficient plus de la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès (exonération de droits de succession jusqu’à 152 500 €)
En 2005, Pierre V. souscrit un contrat d’assurance vie qui prévoit qu’en cas de décès le capital serait versé « selon dispositions testamentaires chez Maître V. notaire »‘ et « à défaut aux héritiers de l’assuré ». Dans son testament, Pierre V précise : « Je soussigné Monsieur Pierre V, souhaite que le bénéficiaire du contrat d’assurance vie soit Madame B ».
La Cour d’appel a estimé que « l’assuré s’est réservé expressément le mode de désignation du bénéficiaire de l’assurance vie par voie testamentaire au lieu de le désigner directement sur le contrat. Il est également prévu qu’à défaut de cette désignation par testament les bénéficiaires seraient ses héritiers.
La nature de ces deux mentions révèle une intention manifeste du souscripteur de faire le lien entre le capital de l’assurance-vie et sa succession, quelle soit réglée par testament ou par les règles de dévolution successorale.
Ces dispositions testamentaires traduisent la volonté de Pierre V. de gratifier Madame B en lui léguant cette assurance vie à cause de mort sans avoir l’intention de percevoir les fonds placés, même en cas de vie au terme du contrat.
En conséquence, une telle désignation d’un bénéficiaire d’une assurance vie par testament permet d’intégrer le capital de l’assurance vie et de le faire rentrer dans la succession contrairement au principe posé dans l’article du code des assurances précité. »
