Article écrit le 02/02/2020 – Par MINGZI – Crédit photo : 123RF

Un groupe d’expert a remis un rapport sur la réserve héréditaire à la Ministre de la Justice, Nicole Belloubet. Le groupe recommande de faire entrer l’assurance vie dans le calcul de la masse successorale. Explications.

Le 13 décembre dernier, un groupe d’expert constitué de spécialistes du droit et du notariat, a remis à Nicole Belloubet, la Ministre de la Justice, un rapport sur la réserve héréditaire recommandant notamment de « soumettre pour les seuls aspects civils, l’assurance-vie au droit commun des successions et des libéralités ». En clair, alors que l’assurance vie est aujourd’hui hors succession, il s’agirait de la faire entrer dans le calcul de la masse successorale.

Réserve héréditaire et assurance vie

En France, les héritiers dits « réservataires » (par exemple les enfants) ne peuvent pas être déshérités. La loi les protège en leur réservant une partie du patrimoine du défunt : cela s’appelle la « part réservataire » ou encore la « réserve héréditaire ». Par exemple, la part du patrimoine réservée aux enfants est égale à la moitié du patrimoine du défunt en présence d’un seul enfant. Le défunt peut attribuer l’autre moitié comme bon lui semble. Elle est égale aux deux-tiers du patrimoine du défunt en présence de deux enfants (soit un tiers par enfant) et aux trois-quarts du patrimoine en présence de trois enfants ou plus.

Les sommes transmises via un contrat d’assurance vie n’entrent pas dans le calcul de la « masse successorale », c’est à dire dans le patrimoine du défunt à partager entre les héritiers. La clause bénéficiaire est une mention dans le contrat d’assurance vie qui permet de désigner la ou les personnes à qui seront versées les sommes au décès. Il est possible de désigner les personnes de son choix, qu’elles fassent partie de l’entourage familial (parents, conjoint, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, cousins …) ou pas (ami, association caritative …). L’assurance vie peut donc être utilisée comme un outil permettant de contourner la réserve héréditaire et priver les héritiers réservataires de la part qui leur revient de droit.

Réintégrer l’assurance vie dans le calcul de la masse successorale comme le préconise le rapport mettrait donc fin à la possibilité d’utiliser l’assurance vie pour « déshériter » les héritiers réservataires.

Néanmoins, il existe déjà aujourd’hui des limites à cette pratique car il n’est pas possible de transmettre une part trop importante de son patrimoine via un contrat d’assurance vie. Les héritiers réservataires peuvent se sentir lésés et contester le contrat. Le juge détermine alors si les sommes transmises via le contrat d’assurance vie sont « manifestement exagérées » et s’il convient de les réintégrer, totalement ou partiellement, dans la masse successorale.

La notion de prime manifestement exagérée s’apprécie au moment du versement de chaque prime en fonction de l’âge et de la situation familiale et patrimoniale du souscripteur et non globalement au moment du décès du souscripteur. Ainsi, une prime pourra être jugée raisonnable à un instant précis, alors qu’une autre sera jugée excessive quelques années plus tard.

Si le contrat est utile au souscripteur et qu’il ne l’empêche pas de vivre confortablement, il peut être déclaré valable, même si les primes versées sont très importantes. En revanche, si des versements importants sont effectués à un âge très avancé, le juge peut considérer que le souscripteur a voulu transmettre une partie de son patrimoine en contournant les règles successorales.

Les avantages fiscaux de l’assurance vie en cas de décès ne sont pas remis en question par le rapport

Les préconisation du rapport ne concernent qus les aspects civils de l’assurance vie et ne remettent pas en question les avantages fiscaux de l’assurance vie en cas de décès.

Pour rappel, en cas de décès, l’épargne sur un contrat d’assurance vie est transmise aux personnes (appelées bénéficiaires) choisies par le défunt. C’est son âge au moment des versements qui détermine la somme qui peut être transmise sans droit de succession. Pour les sommes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 152 500 € sans payer de droits de succession. Pour les sommes versées après 70 ans, la totalité des bénéficiaires peut recevoir jusqu’à 30 500 € sans payer de droits de succession.

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