Article écrit le 01/06/2019 – Crédit photo : Fotolia
La loi Pacte, qui vient d’entrer en vigueur, prévoit de faciliter les transferts d’épargne de l’assurance vie vers le nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER). Quels sont les avantages fiscaux prévus ? Aurez-vous intérêt à effectuer un transfert ?
Les avantages fiscaux pour encourager le transfert de l’assurance vie vers l’épargne retraite
La loi Pacte prévoit que les épargnants peuvent transférer, sous certaines conditions, un contrat d’assurance vie vers le nouveau plan d’épargne retraite (PER). Le transfert est possible pour les détenteurs d’un contrat d’assurance vie de plus de huit ans et à condition d’être à plus de cinq ans de la retraite.
Les sommes transférées bénéficieront d’un régime fiscal exceptionnel. Aujourd’hui, lors d’un rachat effectué sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, les gains inférieurs à 4 600 euros pour un célibataire et à 9 200 euros pour un couple sont exonérés d’impôt et ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Dans le cas d’un transfert de cette épargne vers un PER, ces plafonds seront doublés. Par exemple, pour un célibataire qui transfèrerait l’épargne de son assurance vie de plus de 8 ans vers un PER, les gains réalisés, jusqu’à 9 200 €, seraient exonérés d’impôts. Le montant serait porté à 18 400 euros pour un couple.
Les épargnants auront jusqu’au 1er janvier 2023 pour effectuer leurs transferts.
Le PER
Le PER (plan épargne retraite) a pour objectif de simplifier les dispositifs d’épargne retraite existants (PERP, Madelin, Article 83, PERCO) et de faciliter la transférabilité de l’épargne d’un produit à l’autre.
Épargne longue
Contrairement à l’assurance vie où il est possible de retirer son épargne (totalement ou partiellement) à tout moment, l’épargne placée sur un PER est bloquée jusqu’à la retraite. Des cas de déblocage anticipés sont prévus : il sera notamment possible dans certains cas de retirer son épargne pour l’achat de sa première résidence principale.
La fiscalité du PER
Le gouvernement n’a pas encore indiqué comment la fiscalité des différents dispositifs d’épargne retraite sera harmonisée. Il légifèrera sur ce point par ordonnance d’ici la fin de l’année. Selon un article paru dans Le Revenu, plusieurs options pourraient être proposées. Par exemple, pour les versements volontaires effectués sur un plan d’épargne retraite individuel (ex-Perp), le titulaire aurait deux choix possibles :
- Il pourrait, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les PERP, déduire les versements effectués sur le PER de son revenu imposable, dans la limite de 10% de ses revenus professionnels (dans la limite d’un certain plafond). Dans ce cas, si à la retraite l’épargnant choisit de percevoir une rente viagère, celle-ci serait soumise à la fiscalité des rentes viagères à titre gratuit (imposition l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%, dans la limite de 3 812 euros + prélèvements sociaux au taux de 10,1%). Nouveauté : il pourrait aussi faire le choix de sortir en capital : les sommes versées seraient alors soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 10,1% et les gains réalisés seraient soumis à la flat tax. (30%).
- Il pourrait choisir de ne pas déduire les versements effectués sur le PER de son revenu imposable. Dans ce cas si, à la retraite, il choisit de sortir en capital, alors seuls les gains réalisés seraient soumis à la flat tax. S’il choisit de sortir en rente viagère, celle-ci serait soumise à la fiscalité des rentes à titre onéreux (imposition à l’impôt sur le revenu après un abattement variable en fonction de l’âge : abattement de 50% entre 50 et 59 ans, de 60% entre 60 et 69 ans …) + prélèvement sociaux au taux de 17,2%
Aurez-vous intérêt à transférer votre assurance vie vers un PER ?
Le dispositif fiscal du PER n’est pas encore arrêté et doit encore faire l’objet de concertations. En l’état actuel des choses, le gouvernement semble vouloir conserver le dispositif fiscal actuel du PERP et propose en plus d’assouplir les conditions de sorties au moment de la retraite pour offrir aux épargnants le choix de sortir en rente ou en capital.
Si ce dispositif fiscal était confirmé, il ne semble pas de nature à remettre en question les stratégies patrimoniales actuelles.
- Le PER (comme le PERP) nécessite de bloquer son épargne jusqu’à la retraite (sauf cas de sortie anticipée). Démarrer les versements vers 50 ans permet de limiter l’effet tunnel : par exemple, en démarrant les versements à partir de 50 ans et en prenant sa retraite à 65 ans, l’épargne reste bloquée 15 ans maximum.
- Plus la tranche marginale d’imposition de l’épargnant est élevée, plus l’économie d’impôt réalisée grâce aux versements est importante.
- Du fait du blocage de l’épargne, le PER s’envisage comme une solution à mettre en place après l’acquisition de sa résidence principale et en complément d’un contrat d’assurance vie (qui permet de faire des retraits à tout moment avec une fiscalité favorable), dans la perspective de disposer d’un revenu régulier à vie, sans aucun souci de gestion.
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