Article écrit le 30/03/2024 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia
Avec un contrat assurance obsèques à cotisation viagère, le montant des cotisations versées peut parfois dépasser le capital garanti. Un couple ayant souscrit ce type de contrat demande l’arrêt du prélèvement des cotisations.
le montant des cotisations versées a dépassé le montant du capital garanti
Un couple souscrit un contrat d’assurance obsèques qui prévoit le versement d’un capital à un bénéficiaire en cas de décès de l’un d’entre eux. Ils s’aperçoivent quelques années plus tard que le montant des cotisations versées a dépassé le montant du capital garanti par le contrat. Ils demandent alors l’arrêt du prélèvement des cotisations et le remboursement de la différence entre les primes versées et le montant du capital garanti. Par ailleurs, reprochant à leur assureur de ne pas les avoir correctement informés, ils se retournent contre lui et sollicitent le Médiateur de l’assurance.
Les contrats obsèques
Le contrat d’assurance obsèques consiste à garantir un capital, dont le montant est fixé au moment de la souscription, destiné à prendre en charge les frais liés aux funérailles. L’assuré désigne le bénéficiaire à qui le capital sera versé. Il peut s’agir d’un proche ou bien de la société de pompes funèbres.
Pour constituer ce capital, 3 options sont possibles :
- La cotisation unique : l’assuré verse en une fois le montant des cotisations
- La cotisation temporaire : l’assuré verse périodiquement une cotisation jusqu’à atteindre le montant du capital nécessaire
- La cotisation viagère : l’assuré verse périodiquement une cotisation fixe jusqu’à son décès. Avec cette option, le montant des cotisations payées excède parfois le montant du capital garanti puisque celles-ci s’arrêtent le jour du décès et non au moment où le montant du capital garanti est atteint.
lorsque les primes versées ont dépassé le montant du capital garanti, l’excédent de cotisations est acquis à l’assureur
Dans le cas d’un contrat d’assurance obsèques à cotisation viagère, lorsque les primes versées ont dépassé le montant du capital garanti, l’excédent de cotisations est acquis à l’assureur. En effet, lorsque le décès survient peu de temps après la souscription, l’assureur doit verser le capital garanti au bénéficiaire, même si le montant des cotisations versées lui est inférieur. À l’inverse, si le montant des cotisations versées dépasse le capital garanti, l’assureur n’est tenu qu’au versement du capital garanti.
Dans le cas de notre couple, les conditions particulières du contrat précisaient bien qu’il s’agissait d’un contrat à cotisation viagère et indiquaient le montant du capital décès garanti ainsi que la cotisation mensuelle. Ces informations étaient également mentionnées sur le bilan annuel adressé par l’assureur au couple. Le Médiateur de l’assurance a donc considéré que le couple avait été correctement informé et que l’assureur n’avait pas manqué à son devoir d’information de de conseil. Le couple a donc été débouté de sa demande.
