Article écrit le 04/10/2018

L’ACPR met en garde les établissements de crédit sur certaines pratiques commerciales abusives relatives à l’assurance emprunteur.

À la suite d’un contrôle sur place, l’ACPR (l’autorité de contrôle) a mis en garde un établissement de crédit après avoir constaté des pratiques pouvant avoir pour effet de priver ses clients de leur droit au libre-choix de l’assurance emprunteur.

A quoi sert  l’assurance emprunteur ?

À l’occasion d’un prêt immobilier, la souscription d’une assurance emprunteur permet à l’emprunteur de se protéger contre le risque de ne plus pouvoir rembourser les échéances de son prêt. En cas de décès, de maladie, d’invalidité, d’incapacité de travail, de perte d’emploi, l’assureur prend en charge le capital restant dû.

Lorsqu’il recherche un crédit immobilier, l’emprunteur choisit d’abord sa banque puis il se pose la question de la souscription de son assurance. Pour éviter des démarches administratives ou encore par méconnaissance de leurs droits, la plupart des emprunteurs (85%) souscrivent leur assurance dans la banque qui leur accorde le prêt.

Une situation peu concurrentielle et très confortable pour les banques, bien positionnées pour vendre leur assurance emprunteur « maison » …

Or, avec des taux d’intérêt très bas, le coût de l’assurance emprunteur est devenu beaucoup plus visible qu’avant.

Quels sont les droits de l’emprunteur ?

Lors de la souscription d’un crédit immobilier, l’emprunteur a le droit de choisir librement son assurance emprunteur à condition que les garanties soient au moins égales à celles proposées par l’organisme prêteur. Il dispose ensuite d’une année à compter de la date de conclusion effective du crédit pour changer d’assureur.

Tous les ans, il est également possible pour tous les prêts immobiliers en cours de résilier l’assurance emprunteur et de la substituer par un contrat alternatif. A l’époque, la fédération française des banques (FFB) s’était farouchement opposée à cette possibilité, validée par le  Conseil Constitutionnel le 12/01/2018.

Des pratiques commerciales abusives dénoncées par l’ACPR

Les pratiques abusives relevées par l’ACPR consistaient à décourager le client de souscrire à une assurance emprunteur ailleurs que dans l’établissement de crédit.

Ainsi, pour les assurances emprunteurs souscrites à l’extérieur, l’établissement de crédit (dont l’ACPR ne révèle pas  le nom) augmentait le taux d’intérêt et/ou les frais de dossier.

L’établissement en question rejetait également les dossiers de rachat de crédit dès lors que le client souhaitait s’assurer dans un autre établissement (pour un client, le rachat de crédit consiste à racheter son crédit pour en souscrire un autre à des conditions tarifaires plus attractives).

Pour l’ACPR, ces pratiques, « sont contraires à l’objectif poursuivi par le législateur d’accroître les possibilités de mise en concurrence entre les différentes offres d’assurance proposées sur le marché »/ L’organisme met en garde les établissements de crédit et les invite à respecter les bonnes pratiques édictées en la matière.

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