Article écrit le 20/01/2017

Les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital d’une PME non cotée (crowdequity notamment) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre des dispositifs « Madelin » et « ISF-PME ».

Pour bénéficier de cette réduction, le souscripteur doit notamment conserver les titres au moins 5 ans (jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription).

En cas de non respect de cette condition, la réduction d’impôt est alors remise en cause. La loi de finances rectificative pour 2016 du 29/12/2016 assouplit cette condition. En cas de non respect de la durée de conservation, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause à condition que :

• la cession des titres intervienne plus de 3 ans après leur souscription
• le prix de vente des titres, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, soit intégralement réinvesti par le cédant dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés éligibles
• les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans