Article écrit le 18/03/2017

En mars 2014, la loi Alur sur le logement portée par Cécile Duflot, prévoyait l’encadrement des loyers dans toutes les zones dites tendues, c’est à dire là où la demande excède l’offre de logements à louer. Cette mesure concernait en tout 28 agglomérations soit 1 151 communes.

Mais Manuel Valls, alors premier ministre, avait décidé que l’encadrement des loyers ne serait appliqué qu’à Paris et aux communes volontaires, à titre expérimental. Il restreignait ainsi la portée de la loi Alur. Aujourd’hui, l’encadrement des loyers est effectif à Paris depuis 2015 et à Lille depuis février 2017.

L’association Bail à part avait alors saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation pour excès de pouvoir de cette restriction. Le Conseil d’État a rendu sa décision le 15 mars : l’encadrement des loyers doit s’appliquer partout où le prévoit la loi et ne peut pas être restreint par le gouvernement.

Pour rappel, la loi sur l’encadrement des loyers prévoit qu’un loyer ne peut excéder de plus de 20% le loyer de référence fixé pour le quartier concerné et ne peut pas être inférieur de plus de 30% à ce loyer de référence.

Mais cette décision du conseil d’Etat intervient à seulement quelques jours de l’élection présidentielle. Or, sa bonne application reposera sur la volonté politique de l’équipe gouvernementale qui sera au pouvoir et de l’assemblée nationale. Dans un article dans Les Echos, Jean-François Buet, président de la FNAIM déclare : « François Fillon a indiqué qu’il était opposé à l’encadrement des loyers. Benoît Hamon veut l’étendre. La Fnaim n’a pas de contacts avec Marine Le Pen, mais ce que j’ai pu lire laisse entendre qu’elle est plutôt pour l’encadrement. Enfin, Emmanuel Macron répond ce que l’on veut entendre : ce n’est pas idéal, ça peut bloquer le marché, il faut attendre de voir… En tout cas, vu ce qu’il a annoncé à propos d’un ISF recentré sur la pierre, il n’est pas le bon candidat pour l’immobilier ! « 

En région parisienne, l’encadrement des loyers est déjà prévu, mais il ne doit s’appliquer qu’en 2018. Julien Bayou, président de l’association Bail à part et porte-parole du parti écologiste EELV, réclame la mise en place immédiate de l’encadrement des loyers dans les 28 villes concernées.

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