Article écrit le 10/05/2018

Ce mercredi, le sénateur Alain Richard (LREM) et le préfet Dominique Bur ont remis à Matignon le rapport qui leur avait été commandé par le gouvernement sur le financement de la suppression de la taxe d’habitation.

Des recommandations pour financer la suppression de la taxe d’habitation

Emmanuel Macron avait d’abord annoncé la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des français. Cette mesure prive les collectivités locales de 20 milliards d’euros de recettes. Plus tard, afin que la mesure ne soit pas censurée par le Conseil Constitutionnel, le chef de l’État a annoncé que la taxe d’habitation serait également supprimée d’ici 2021 pour les 20% de français restants. Cette nouvelle mesure, qui n’était pas prévue dans le budget, coûte 10 milliards d’euros supplémentaires.

L’objectif du rapport remis mercredi au gouvernement était de proposer des recommandantions pour financer ces mesures. A cette occasion, Edouard Philippe, le Premier Ministre, a déclaré qu’aucun impôt supplémentaire ne serait créé et que la mesure devra être « largement financée par des économies ».

Les communes pourraient être tentées d’augmenter la taxe foncière

Deux grands scenarios sont envisagés dans le rapport.

Le premier scenario consiste à transférer aux communes la taxe foncière aujourd’hui perçue par les départements. Pour compenser, les départements se verraient affecter une fraction de la CSG ou de la TVA (impôts nationaux). Cette solution présente l’avantage pour les communes de conserver la main sur la fixation du taux de l’impôt. Bien qu’il soit prévu que la fixation de ce taux soit encadrée par des règles strictes, elles pourraient utiliser cet avantage pour augmenter la taxe foncière. D’ailleurs, le rapport précise que «la montée en charge de la taxe foncière comme principal impôt local servant au financement du bloc communal, si tel est le scénario adopté, devra conduire le gouvernement à porter une attention particulière aux mécanismes de maîtrise des taux au titre de l’objectif de modération fiscale pour les ménages comme les entreprises».

Le deuxième scenario consiste à affecter une part d’un impôt national directement aux communes. Inconvénient, les communes perdraient alors la main sur la fixation du taux de l’impôt.

Une surtaxe foncière sur les résidences secondaires

Les résidences secondaires et logements vacants ne sont pas concernés par la suppression de la taxe d’habitation. Le rapport vient confirmer cette position du gouvernement et préconise  » la poursuite de ces prélèvements applicables à tout local sous-occupé (ne constituant ni une résidence principale, ni un logement loué plus de six mois par an) « .

Le rapport souligne que cet impôt constitue une « ressource adaptée aux charges des communes touristiques » et permet de « réduire la sous-occupation de logements dans les espaces urbains tendus ».

Pour éviter que le maintien de la taxe d’habitation aux seules résidences secondaires ne soit censuré par le Conseil constitutionnel, le rapport préconise de la remplacer par une surtaxe foncière « avec un taux permettant le maintien de l’impôt antérieurement payé sauf allègement décidé par la collectivité compétente « .

Néanmoins, le rapport indique que cette surtaxe foncière ne suffira pas à compenser le coût pour l’Etat de la réforme de la taxe d’habitation et étudie d’autres pistes comme la suppression de certaines « niches » fiscales. Les auteurs su rapport expliquent qu’« une part substantielle » de la compensation « devrait toutefois provenir de nouvelles mesures d’économie que l’Etat arrêtera dans le processus de modernisation aujourd’hui engagé ».

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