Article écrit le 22/03/2019 – Crédit photo : Fotolia
Les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés. Quelle est la fiscalité de ces actions pour les salariés ?
Le fonctionnement des actions gratuites
Avant de pouvoir disposer librement de ses actions gratuites, le salarié devra patienter un peu. Il doit tout d’abord respecter une période d’acquisition et une période de conservation.
La période d’acquisition : le salarié ne devient réellement propriétaire de ses actions qu’après la période dite d’acquisition. Celle-ci démarre à la date d’attribution des actions gratuites et dure minimum un an.
La période de conservation : c’est au terme de la période de conservation que la salarié pourra disposer de ses actions. La durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation est au moins égale à deux ans.
La fiscalité de actions gratuites
Pour un salarié qui bénéficie d’actions gratuites, la taxation s’effectue à deux niveaux, au moment de la cession des actions. Il sera taxé sur :
- le gain d’acquisition
- la plus-value de cession
Le gain d’acquisition
Le gain d’acquisition correspond à la valeur des actions au moment de leur acquisition par le salarié. Il constitue un revenu imposable au titre de l’année de cession des actions.
La fiscalité du gain d’acquisition dépend de la date d’attribution des actions gratuites. Par exemple, pour les actions gratuites attribuées à compter 1erjanvier 2018 :
- pour la partie des gains d’acquisition inférieure à 300 000 € : le gain est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Après un abattement de 50%, il est soumis à l’impôt sur le revenu.
- pour la partie des gains d’acquisition supérieure à 300 000 € : le gain est taxé à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux au taux de 9,7% et à une « contribution salariale » de 10%.
- si les actions sont cédées par un dirigeant partant la retraite, celui-ci bénéficie d’un abattement fixe de 500 000 euros et pour le surplus, de l’abattement de 50%. La fraction du gain excédant 300 000 euros est imposable en traitement et salaires.
La plus-value de cession
La plus-value de cession correspond à la différence entre la valeur des actions au moment de leur revente et la valeur des actions au moment de leur acquisition par le salarié.
Pour les actions acquises à partir de janvier 2018, le contribuable a le choix entre :
- la flat tax à 30% ou
- l’impôt sur le revenu (sans abattement) et les prélèvements sociaux (17,2%).
À noter
À l’issue de la période d’acquisition, le salarié peut verser ses actions gratuites sur son PEE (Plan Épargne Entreprise). Elles sont alors indisponibles pendant 5 ans, mais le salarié est (sous certaines conditions) exonéré d’impôts (mais pas de prélèvements sociaux).
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